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Suppression : -Ajout : Les Suppression : ChaqueAjout : communautés Suppression : établissementAjout : urbaines, Suppression : publicAjout : les Ajout : communautés de Suppression : coopérationAjout : communes Suppression : intercommunaleAjout : et Suppression : dotéAjout : les Suppression : d'uneAjout : communautés Suppression : fiscalitéAjout : d'agglomération Suppression : propreAjout : ne Suppression : perçoitAjout : peuvent percevoir, Suppression : parAjout : à Suppression : prélèvementAjout : compter Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : troisième Suppression : totalAjout : année Suppression : desAjout : d'attribution Suppression : sommesAjout : de Suppression : affectéesAjout : la Suppression : àAjout : dotation Ajout : dans la Ajout : même catégorieAjout : , Suppression : d'établissementsAjout : une Suppression : àAjout : attribution Suppression : laquelleAjout : par Suppression : ilAjout : habitant Suppression : appartientAjout : inférieure Suppression : :Ajout : à Suppression : a)Ajout : 80 Suppression : UneAjout : % Ajout : de la dotation Ajout : par habitant perçue l'année précédente. Les communautés de Suppression : base,Ajout : communes Suppression : calculéeAjout : ne Suppression : enAjout : faisant Suppression : fonctionAjout : pas Ajout : application des dispositions de Suppression : laAjout : l'article Suppression : populationAjout : 1609 Suppression : totaleAjout : nonies Ajout : C du code général des Suppression : communesAjout : impôts Suppression : regroupéesAjout : ne Suppression : etAjout : peuvent Suppression : pondéréeAjout : percevoir, Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : compter Suppression : échéantAjout : de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, Ajout : une attribution par Suppression : leAjout : habitant Suppression : coefficientAjout : supérieure Suppression : d'intégrationAjout : à Suppression : fiscaleAjout : 120 Ajout : % de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : dotation Suppression : deAjout : par Suppression : coopérationAjout : habitant Suppression : intercommunaleAjout : perçue Suppression : ;Ajout : l'année Suppression : b)Ajout : précédente. Suppression : UneAjout : Les Suppression : dotationAjout : disponibilités Suppression : deAjout : dégagées Suppression : péréquationAjout : par Suppression : calculéeAjout : la Ajout : mise en Suppression : fonctionAjout : oeuvre Suppression : duAjout : des Suppression : potentielAjout : dispositions Suppression : fiscalAjout : de Ajout : l'alinéa précédent sont réparties à l'ensemble des établissements de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : catégorie Ajout : visée à ce même alinéa, selon les dispositions de Suppression : coopérationAjout : l'article Suppression : intercommunaleAjout : L. Ajout : 5211-30 sans que la dotation de base et Suppression : pondérée,Ajout : la Suppression : leAjout : dotation Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : péréquation Ajout : ne soient pondérées par le coefficient d'intégration fiscaleAjout : . Suppression : deAjout : Toutefois Suppression : l'établissementAjout : : Suppression : publicAjout : 1° Ajout : Les communautés de Suppression : coopérationAjout : communes, Suppression : intercommunale.Ajout : les Suppression : LeAjout : communautés Suppression : potentielAjout : urbaines Suppression : fiscalAjout : et Suppression : d'unAjout : les Suppression : établissementAjout : communautés Suppression : publicAjout : d'agglomération Ajout : dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : catégorie Suppression : neAjout : à Suppression : faisantAjout : laquelle Suppression : pasAjout : elles Suppression : applicationAjout : appartiennent Suppression : desAjout : perçoivent Suppression : dispositionsAjout : une Suppression : desAjout : dotation Suppression : articlesAjout : par Suppression : 1609Ajout : habitant Suppression : noniesAjout : progressant Suppression : BAjout : comme Suppression : ouAjout : la Suppression : 1609Ajout : dotation Suppression : noniesAjout : forfaitaire Suppression : CAjout : prévue Suppression : duAjout : à Suppression : codeAjout : l'article Suppression : généralAjout : L. Suppression : desAjout : 2334-7 Suppression : impôtsAjout : ; Suppression : estAjout : 2° Suppression : déterminéAjout : Les Ajout : établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par Suppression : applicationAjout : habitant Suppression : auxAjout : perçue Suppression : basesAjout : au Suppression : brutesAjout : titre des Suppression : quatre taxesAjout : dotations Suppression : directesAjout : de Suppression : localesAjout : base Suppression : duAjout : et Suppression : tauxAjout : de Suppression : moyenAjout : péréquation Suppression : nationalAjout : est Suppression : d'impositionAjout : supérieure à Suppression : cesAjout : celle Suppression : taxesAjout : perçue Suppression : constatéAjout : l'année Suppression : pourAjout : précédente Suppression : laAjout : ne Suppression : catégorieAjout : peuvent Suppression : d'établissementsAjout : percevoir Ajout : une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à Suppression : laquelleAjout : celle Suppression : ilAjout : de Suppression : appartient.Ajout : l'année Suppression : LeAjout : précédente Suppression : potentielAjout : ; Suppression : fiscalAjout : 3° Suppression : desAjout : Pour Suppression : autresAjout : les établissements publics de coopération intercommunale Ajout : dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est Suppression : déterminéAjout : en Ajout : diminution par Suppression : applicationAjout : rapport Suppression : auxAjout : à Suppression : basesAjout : l'année Suppression : brutesAjout : précédente, Ajout : le pourcentage de Suppression : taxeAjout : diminution Suppression : professionnelleAjout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : tauxAjout : attribution Suppression : moyenAjout : totale Suppression : nationalAjout : par Suppression : d'impositionAjout : habitant Ajout : par rapport à Suppression : cetteAjout : l'année Suppression : taxeAjout : précédente Ajout : ne peut excéder celui constaté pour la Suppression : catégorieAjout : somme Suppression : d'établissementsAjout : des Suppression : àAjout : dotations Suppression : laquelleAjout : de Suppression : ilAjout : base Suppression : appartientAjout : et de péréquation. Suppression : LeAjout : La Suppression : coefficientAjout : garantie Suppression : d'intégrationAjout : calculée Suppression : fiscale,Ajout : au Suppression : quiAjout : titre Suppression : estAjout : des Suppression : définiAjout : 2° Suppression : uniquementAjout : et Suppression : pourAjout : 3° Suppression : lesAjout : ne Suppression : établissementsAjout : peut Suppression : publicsAjout : représenter Ajout : plus de Ajout : 40 % de la dotation totale attribuée. Un établissement public de coopération intercommunale Suppression : neAjout : à Suppression : faisantAjout : fiscalité Suppression : pasAjout : propre Suppression : applicationAjout : qui Suppression : desAjout : change Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : desAjout : catégorie Suppression : articlesAjout : perçoit, Suppression : 1609Ajout : les Suppression : noniesAjout : deux Suppression : BAjout : premières Suppression : ouAjout : années Ajout : d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Suppression : estAjout : il Suppression : égalAjout : ne Ajout : peut, au Suppression : rapportAjout : titre Suppression : entreAjout : des Suppression : lesAjout : troisième, Suppression : recettesAjout : quatrième Suppression : provenantAjout : et Suppression : desAjout : cinquième Suppression : quatreAjout : années Suppression : taxesAjout : d'attribution Suppression : directesAjout : dans Suppression : localesAjout : la Ajout : même catégorie et Ajout : sous réserve de Suppression : laAjout : l'application Suppression : taxeAjout : des Suppression : ouAjout : 2° Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : 3° Suppression : redevanceAjout : du Suppression : d'enlèvementAjout : présent Suppression : desAjout : article, Suppression : orduresAjout : percevoir Suppression : ménagèresAjout : une Suppression : perçuesAjout : attribution par Suppression : l'établissementAjout : habitant Suppression : publicAjout : inférieure, Ajout : respectivement, à 95 %, 90 % et Suppression : leAjout : 85 Suppression : totalAjout : % de Suppression : cesAjout : la Suppression : mêmesAjout : dotation Suppression : recettesAjout : par Suppression : perçuAjout : habitant Suppression : parAjout : perçue Suppression : l'établissementAjout : l'année Suppression : publicAjout : précédente. Suppression : etAjout : Les Suppression : l'ensembleAjout : syndicats Suppression : desAjout : ou Suppression : communesAjout : communautés Suppression : regroupéesAjout : d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.Ajout : 2334-7.