Ajout : par habitant perçue l'année précédente. Les communautés
de
Suppression : base,
Ajout : communes
Suppression : calculée
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : faisant
Suppression : fonction
Ajout : pas
Ajout : application des dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : population
Ajout : 1609
Suppression : totale
Ajout : nonies
Ajout : C du code général
des
Suppression : communes
Ajout : impôts
Suppression : regroupées
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : pondérée
Ajout : percevoir
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : compter
Suppression : échéant
Ajout : de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie
,
Ajout : une attribution
par
Suppression : le
Ajout : habitant
Suppression : coefficient
Ajout : supérieure
Suppression : d'intégration
Ajout : à
Suppression : fiscale
Ajout : 120
Ajout : %
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : coopération
Ajout : habitant
Suppression : intercommunale
Ajout : perçue
Suppression : ;
Ajout : l'année
Suppression : b)
Ajout : précédente.
Suppression : Une
Ajout : Les
Suppression : dotation
Ajout : disponibilités
Suppression : de
Ajout : dégagées
Suppression : péréquation
Ajout : par
Suppression : calculée
Ajout : la
Ajout : mise
en
Suppression : fonction
Ajout : oeuvre
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : potentiel
Ajout : dispositions
Suppression : fiscal
Ajout : de
Ajout : l'alinéa précédent sont réparties à l'ensemble des établissements
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : catégorie
Ajout : visée à ce même alinéa, selon les dispositions
de
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : intercommunale
Ajout : L.
Ajout : 5211-30 sans que la dotation de base
et
Suppression : pondérée,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : dotation
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : péréquation
Ajout : ne soient pondérées
par le coefficient d'intégration fiscale
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Toutefois
Suppression : l'établissement
Ajout : :
Suppression : public
Ajout : 1°
Ajout : Les communautés
de
Suppression : coopération
Ajout : communes,
Suppression : intercommunale.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : communautés
Suppression : potentiel
Ajout : urbaines
Suppression : fiscal
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : communautés
Suppression : public
Ajout : d'agglomération
Ajout : dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : catégorie
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : faisant
Ajout : laquelle
Suppression : pas
Ajout : elles
Suppression : application
Ajout : appartiennent
Suppression : des
Ajout : perçoivent
Suppression : dispositions
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : articles
Ajout : par
Suppression : 1609
Ajout : habitant
Suppression : nonies
Ajout : progressant
Suppression : B
Ajout : comme
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : 1609
Ajout : dotation
Suppression : nonies
Ajout : forfaitaire
Suppression : C
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : l'article
Suppression : général
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 2334-7
Suppression : impôts
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 2°
Suppression : déterminé
Ajout : Les
Ajout : établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation
par
Suppression : application
Ajout : habitant
Suppression : aux
Ajout : perçue
Suppression : bases
Ajout : au
Suppression : brutes
Ajout : titre
des
Suppression : quatre taxes
Ajout : dotations
Suppression : directes
Ajout : de
Suppression : locales
Ajout : base
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : taux
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : péréquation
Suppression : national
Ajout : est
Suppression : d'imposition
Ajout : supérieure
à
Suppression : ces
Ajout : celle
Suppression : taxes
Ajout : perçue
Suppression : constaté
Ajout : l'année
Suppression : pour
Ajout : précédente
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : catégorie
Ajout : peuvent
Suppression : d'établissements
Ajout : percevoir
Ajout : une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure
à
Suppression : laquelle
Ajout : celle
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : appartient.
Ajout : l'année
Suppression : Le
Ajout : précédente
Suppression : potentiel
Ajout : ;
Suppression : fiscal
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : autres
Ajout : les
établissements publics de coopération intercommunale
Ajout : dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation
est
Suppression : déterminé
Ajout : en
Ajout : diminution
par
Suppression : application
Ajout : rapport
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : bases
Ajout : l'année
Suppression : brutes
Ajout : précédente,
Ajout : le pourcentage
de
Suppression : taxe
Ajout : diminution
Suppression : professionnelle
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : taux
Ajout : attribution
Suppression : moyen
Ajout : totale
Suppression : national
Ajout : par
Suppression : d'imposition
Ajout : habitant
Ajout : par rapport
à
Suppression : cette
Ajout : l'année
Suppression : taxe
Ajout : précédente
Ajout : ne peut excéder celui
constaté pour la
Suppression : catégorie
Ajout : somme
Suppression : d'établissements
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : dotations
Suppression : laquelle
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : base
Suppression : appartient
Ajout : et de péréquation
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : coefficient
Ajout : garantie
Suppression : d'intégration
Ajout : calculée
Suppression : fiscale,
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : titre
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : défini
Ajout : 2°
Suppression : uniquement
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : établissements
Ajout : peut
Suppression : publics
Ajout : représenter
Ajout : plus
de
Ajout : 40 % de la dotation totale attribuée. Un établissement public de
coopération intercommunale
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : faisant
Ajout : fiscalité
Suppression : pas
Ajout : propre
Suppression : application
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : change
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : catégorie
Suppression : articles
Ajout : perçoit,
Suppression : 1609
Ajout : les
Suppression : nonies
Ajout : deux
Suppression : B
Ajout : premières
Suppression : ou
Ajout : années
Ajout : d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts,
Suppression : est
Ajout : il
Suppression : égal
Ajout : ne
Ajout : peut,
au
Suppression : rapport
Ajout : titre
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : troisième,
Suppression : recettes
Ajout : quatrième
Suppression : provenant
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : cinquième
Suppression : quatre
Ajout : années
Suppression : taxes
Ajout : d'attribution
Suppression : directes
Ajout : dans
Suppression : locales
Ajout : la
Ajout : même catégorie
et
Ajout : sous réserve
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : taxe
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 3°
Suppression : redevance
Ajout : du
Suppression : d'enlèvement
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : article,
Suppression : ordures
Ajout : percevoir
Suppression : ménagères
Ajout : une
Suppression : perçues
Ajout : attribution
par
Suppression : l'établissement
Ajout : habitant
Suppression : public
Ajout : inférieure,
Ajout : respectivement, à 95 %, 90 %
et
Suppression : le
Ajout : 85
Suppression : total
Ajout : %
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : dotation
Suppression : recettes
Ajout : par
Suppression : perçu
Ajout : habitant
Suppression : par
Ajout : perçue
Suppression : l'établissement
Ajout : l'année
Suppression : public
Ajout : précédente.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : l'ensemble
Ajout : syndicats
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : communes
Ajout : communautés
Suppression : regroupées
Ajout : d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L