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IAjout : . Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente. A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30Ajout : . Les communautés Suppression : de communes neAjout : urbaines faisant Suppression : pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : ne peuventAjout : et Suppression : percevoir,Ajout : qui Suppression : àAjout : sont Suppression : compterAjout : issues de la Suppression : troisième année d'attributionAjout : transformation de Suppression : la dotation dans la même catégorie, une attribution parAjout : communautés Suppression : habitantAjout : urbaines Suppression : supérieureAjout : existantes Suppression : àAjout : l'année Suppression : 120Ajout : de Suppression : %Ajout : promulgation de la Suppression : dotation par habitant perçueAjout : loi Suppression : l'annéeAjout : n° Suppression : précédente.Ajout : 99-586 Suppression : Toutefois,Ajout : du Suppression : lesAjout : 12 Suppression : dispositionsAjout : juillet Suppression : deAjout : 1999 Suppression : l'alinéaAjout : relative Suppression : précédentAjout : au Suppression : neAjout : renforcement Suppression : s'appliquentAjout : et Suppression : pasAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : communautésAjout : simplification de Suppression : communes crééesAjout : la Suppression : depuisAjout : coopération Suppression : leAjout : intercommunale Suppression : 1erAjout : ne Suppression : janvierAjout : peuvent Suppression : 1992Ajout : percevoir Suppression : tantAjout : en Suppression : queAjout : 2000 Suppression : leurAjout : une Suppression : attributionAjout : dotation par habitant Suppression : reste inférieureAjout : supérieure à Suppression : 120Ajout : 1, Suppression : %Ajout : 5 Suppression : deAjout : fois Suppression : l'attributionAjout : la Ajout : dotation par habitant Suppression : perçue enAjout : qu'elles Suppression : applicationAjout : percevaient Suppression : desAjout : l'année Suppression : dispositionsAjout : précédant Suppression : duAjout : leur Suppression : premierAjout : transformation. Suppression : etAjout : II. Suppression : duAjout : Toutefois Suppression : deuxièmeAjout : : Suppression : alinéaAjout : 1° Suppression : deAjout : A Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : L.Ajout : de Suppression : 5211-32.Ajout : 2005, Suppression : LesAjout : les Suppression : disponibilitésAjout : communautés Suppression : dégagéesAjout : de Suppression : parAjout : communes Suppression : laAjout : ne Suppression : miseAjout : faisant Suppression : enAjout : pas Suppression : oeuvreAjout : application des dispositions Suppression : du cinquième alinéaAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : présentAjout : 1609 Suppression : articleAjout : nonies Suppression : sontAjout : C Suppression : répartiesAjout : du Suppression : àAjout : code Suppression : l'ensembleAjout : général des Suppression : établissementsAjout : impôts Suppression : deAjout : dont Suppression : laAjout : le Suppression : catégorieAjout : coefficient Suppression : viséeAjout : d'intégration Suppression : àAjout : fiscale Suppression : ceAjout : est Suppression : mêmeAjout : supérieur Suppression : alinéaAjout : à 0, Suppression : selonAjout : 5 Suppression : lesAjout : perçoivent Suppression : dispositionsAjout : une Suppression : deAjout : dotation Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : habitant Suppression : 5211-30Ajout : progressant Suppression : sansAjout : au Suppression : queAjout : moins Ajout : comme la dotation Suppression : de base etAjout : forfaitaire Suppression : laAjout : prévue Suppression : dotationAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : péréquationAjout : L. Suppression : neAjout : 2334-7 Suppression : soientAjout : du Suppression : pondéréesAjout : présent Suppression : parAjout : code. Suppression : leAjout : Les Suppression : coefficientAjout : communautés Suppression : d'intégrationAjout : d'agglomération Suppression : fiscale.Ajout : et Suppression : LesAjout : les communautés Suppression : urbainesAjout : de Ajout : communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du 12Ajout : dont Suppression : juilletAjout : le Suppression : 1999Ajout : coefficient Suppression : relativeAjout : d'intégration Suppression : auAjout : fiscale Suppression : renforcementAjout : est Suppression : etAjout : supérieur à Suppression : la simplification de la coopération intercommunale ne peuventAjout : 0, Suppression : percevoirAjout : 5 en Suppression : 2000Ajout : 2005 Ajout : perçoivent une dotation par habitant Suppression : supérieureAjout : progressant Suppression : àAjout : au Suppression : 1,5Ajout : moins Suppression : foisAjout : comme la dotation Suppression : par habitant qu'elles percevaientAjout : forfaitaire Suppression : l'annéeAjout : prévue Suppression : précédantAjout : à Suppression : leurAjout : l'article Suppression : transformationAjout : L. Suppression : II ToutefoisAjout : 2334-7 Suppression : :Ajout : du Suppression : 1°Ajout : présent Suppression : LesAjout : code.A Suppression : communautésAjout : compter de Suppression : communes etAjout : 2006, Suppression : lesAjout : cette Suppression : communautésAjout : garantie Suppression : d'agglomérationAjout : s'applique Suppression : dontAjout : lorsque Suppression : leAjout : leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur Suppression : au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à Suppression : laquelle elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.Ajout : 0, Suppression : 2334-7Ajout : 4 ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ; 3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation. La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle Ajout : perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.Ajout : A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.