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Ajout · Suppression
IAjout : . Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente. A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30Ajout : . Les communautés Suppression : de communes neAjout : urbaines faisant Suppression : pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : ne peuventAjout : et
Suppression : percevoir,
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : compter
Ajout : issues
de la
Suppression : troisième année d'attribution
Ajout : transformation
de
Suppression : la dotation dans la même catégorie, une attribution par
Ajout : communautés
Suppression : habitant
Ajout : urbaines
Suppression : supérieure
Ajout : existantes
Suppression : à
Ajout : l'année
Suppression : 120
Ajout : de
Suppression : %
Ajout : promulgation
de la
Suppression : dotation par habitant perçue
Ajout : loi
Suppression : l'année
Ajout : n°
Suppression : précédente.
Ajout : 99-586
Suppression : Toutefois,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 12
Suppression : dispositions
Ajout : juillet
Suppression : de
Ajout : 1999
Suppression : l'alinéa
Ajout : relative
Suppression : précédent
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : renforcement
Suppression : s'appliquent
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : communautés
Ajout : simplification
de
Suppression : communes créées
Ajout : la
Suppression : depuis
Ajout : coopération
Suppression : le
Ajout : intercommunale
Suppression : 1er
Ajout : ne
Suppression : janvier
Ajout : peuvent
Suppression : 1992
Ajout : percevoir
Suppression : tant
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : 2000
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : attribution
Ajout : dotation
par habitant
Suppression : reste inférieure
Ajout : supérieure
à
Suppression : 120
Ajout : 1,
Suppression : %
Ajout : 5
Suppression : de
Ajout : fois
Suppression : l'attribution
Ajout : la
Ajout : dotation
par habitant
Suppression : perçue en
Ajout : qu'elles
Suppression : application
Ajout : percevaient
Suppression : des
Ajout : l'année
Suppression : dispositions
Ajout : précédant
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : premier
Ajout : transformation.
Suppression : et
Ajout : II.
Suppression : du
Ajout : Toutefois
Suppression : deuxième
Ajout : :
Suppression : alinéa
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 5211-32.
Ajout : 2005,
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : disponibilités
Ajout : communautés
Suppression : dégagées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : mise
Ajout : faisant
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : oeuvre
Ajout : application
des dispositions
Suppression : du cinquième alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : présent
Ajout : 1609
Suppression : article
Ajout : nonies
Suppression : sont
Ajout : C
Suppression : réparties
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : l'ensemble
Ajout : général
des
Suppression : établissements
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : catégorie
Ajout : coefficient
Suppression : visée
Ajout : d'intégration
Suppression : à
Ajout : fiscale
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : même
Ajout : supérieur
Suppression : alinéa
Ajout : à 0
,
Suppression : selon
Ajout : 5
Suppression : les
Ajout : perçoivent
Suppression : dispositions
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : habitant
Suppression : 5211-30
Ajout : progressant
Suppression : sans
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : moins
Ajout : comme
la dotation
Suppression : de base et
Ajout : forfaitaire
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : dotation
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : péréquation
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 2334-7
Suppression : soient
Ajout : du
Suppression : pondérées
Ajout : présent
Suppression : par
Ajout : code.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : coefficient
Ajout : communautés
Suppression : d'intégration
Ajout : d'agglomération
Suppression : fiscale.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
communautés
Suppression : urbaines
Ajout : de
Ajout : communes
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Suppression : et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du 12
Ajout : dont
Suppression : juillet
Ajout : le
Suppression : 1999
Ajout : coefficient
Suppression : relative
Ajout : d'intégration
Suppression : au
Ajout : fiscale
Suppression : renforcement
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : supérieur
à
Suppression : la simplification de la coopération intercommunale ne peuvent
Ajout : 0,
Suppression : percevoir
Ajout : 5
en
Suppression : 2000
Ajout : 2005
Ajout : perçoivent
une dotation par habitant
Suppression : supérieure
Ajout : progressant
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : 1,5
Ajout : moins
Suppression : fois
Ajout : comme
la dotation
Suppression : par habitant qu'elles percevaient
Ajout : forfaitaire
Suppression : l'année
Ajout : prévue
Suppression : précédant
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : transformation
Ajout : L
.
Suppression : II Toutefois
Ajout : 2334-7
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : présent
Suppression : Les
Ajout : code.A
Suppression : communautés
Ajout : compter
de
Suppression : communes et
Ajout : 2006,
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : communautés
Ajout : garantie
Suppression : d'agglomération
Ajout : s'applique
Suppression : dont
Ajout : lorsque
Suppression : le
Ajout : leur
coefficient d'intégration fiscale est supérieur
Suppression : au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie
à
Suppression : laquelle elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
Ajout : 0,
Suppression : 2334-7
Ajout : 4
; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ; 3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation. La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle
Ajout : perçue
l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
Ajout : A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.