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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.
Ajout : le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante augmenté, le cas échéant, de la garantie
au titre de
Suppression : la
Ajout : cette
dotation
Ajout : ,
Suppression : d'aménagement
Ajout : dont
Suppression : font
Ajout : il
Suppression : l'objet
Ajout : aurait
Ajout : été bénéficiaire, est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année
de
Suppression : versements
Ajout : fonctionnement
Suppression : mensuels
Ajout : sur le territoire de chacune d'elles pour le compte de l'établissement public
.
Ajout : Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.