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- Suppression : AuAjout : En Suppression : titreAjout : cas de Suppression : l'annéeAjout : fusion Suppression : oùAjout : volontaire Suppression : ilAjout : de Suppression : lèveAjout : toutes Suppression : pourAjout : les Suppression : laAjout : communes Suppression : premièreAjout : précédemment Suppression : foisAjout : regroupées Suppression : saAjout : au Suppression : fiscalitéAjout : sein Suppression : propre,Ajout : d'un Suppression : l'établissementAjout : établissement public de coopération intercommunale Suppression : perçoitAjout : à Suppression : uneAjout : fiscalité Suppression : attributionAjout : propre Ajout : ayant au Suppression : titreAjout : moins Suppression : deAjout : deux Suppression : laAjout : années Suppression : dotationAjout : d'existence, Suppression : d'aménagementAjout : et Suppression : calculéeAjout : qui Suppression : dansAjout : entraîne Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : dissolution Suppression : prévuesAjout : dudit Suppression : àAjout : établissement, Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : dotation Suppression : 5211-33.Ajout : forfaitaire Suppression : UnAjout : de Suppression : abattementAjout : la Suppression : deAjout : commune Suppression : 50Ajout : issue Suppression : p.Ajout : de Suppression : 100Ajout : la Ajout : fusion est Suppression : opéréAjout : égale Suppression : surAjout : à Suppression : chacuneAjout : la Ajout : somme des Suppression : attributionsAjout : dotations Suppression : ainsiAjout : forfaitaires Suppression : calculées.Ajout : attribuées Suppression : CetAjout : l'année Suppression : abattementAjout : précédente Suppression : estAjout : aux Suppression : portéAjout : anciennes Suppression : àAjout : communes Suppression : 75Ajout : et Suppression : p.Ajout : de Suppression : 100Ajout : la Suppression : pourAjout : dotation Suppression : l'établissementAjout : de Ajout : l'ancien établissement public de coopération intercommunale Suppression : dont leAjout : à Suppression : potentielAjout : fiscalité Suppression : fiscalAjout : propre Suppression : parAjout : attribuée Suppression : habitantAjout : l'année Suppression : estAjout : précédant Suppression : supérieurAjout : la Suppression : ouAjout : fusion. Suppression : égalAjout : La Suppression : auAjout : dotation Suppression : doubleAjout : forfaitaire Suppression : duAjout : de Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscalAjout : commune Suppression : moyenAjout : issue de la Suppression : catégorieAjout : fusion Suppression : d'établissementsAjout : évolue Suppression : dontAjout : conformément Suppression : ilAjout : aux Suppression : relève.Ajout : dispositions Suppression : Toutefois,Ajout : des Suppression : aucunAjout : articles Suppression : abattementAjout : L. Suppression : n'estAjout : 2334-7 Suppression : appliquéAjout : et Suppression : àAjout : L. Suppression : laAjout : 2334-9. Suppression : dotationAjout : En Suppression : perçueAjout : cas Suppression : parAjout : de Suppression : unAjout : constitution Ajout : d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : l'année où il change de catégorieAjout : comprenant Suppression : d'établissements.Ajout : la Suppression : PourAjout : commune Suppression : lesAjout : fusionnée, Suppression : établissementsAjout : la Suppression : publicsAjout : part de Suppression : coopération intercommunale ne faisant pasAjout : la Suppression : applicationAjout : dotation Suppression : desAjout : forfaitaire Suppression : dispositionsAjout : issue Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : 1609Ajout : dotation Suppression : noniesAjout : versée Suppression : BAjout : à Suppression : ouAjout : l'ancien Suppression : 1609Ajout : établissement Suppression : noniesAjout : n'est Suppression : CAjout : plus Suppression : duAjout : attribuée Suppression : codeAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : desAjout : commune Suppression : impôtsAjout : fusionnée, Suppression : le coefficient d'intégration fiscale à prendreAjout : et Suppression : enAjout : la Suppression : compteAjout : dotation Suppression : estAjout : globale Suppression : égalAjout : de Suppression : auAjout : fonctionnement Suppression : coefficientAjout : du Suppression : d'intégrationAjout : nouvel Suppression : fiscaleAjout : établissement Suppression : moyenAjout : public de Suppression : l'année précédenteAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : laAjout : est Suppression : catégorieAjout : calculée Suppression : d'établissementsAjout : conformément à Suppression : laquelleAjout : l'article Suppression : ilsAjout : L. Suppression : appartiennentAjout : 5211-29.