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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
141 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
- Suppression : AuAjout : En Suppression : titreAjout : cas de Suppression : l'annéeAjout : fusion Suppression : oùAjout : volontaire Suppression : ilAjout : de Suppression : lèveAjout : toutes Suppression : pourAjout : les la
Suppression :
Ajout : communes
Suppression : première
Ajout : précédemment
Suppression : fois
Ajout : regroupées
Suppression : sa
Ajout : au
Suppression : fiscalité
Ajout : sein
Suppression : propre,
Ajout : d'un
Suppression : l'établissement
Ajout : établissement
public de coopération intercommunale
Suppression : perçoit
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : fiscalité
Suppression : attribution
Ajout : propre
Ajout : ayant
au
Suppression : titre
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : années
Suppression : dotation
Ajout : d'existence,
Suppression : d'aménagement
Ajout : et
Suppression : calculée
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : entraîne
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : dissolution
Suppression : prévues
Ajout : dudit
Suppression : à
Ajout : établissement,
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : dotation
Suppression : 5211-33.
Ajout : forfaitaire
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : abattement
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : commune
Suppression : 50
Ajout : issue
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : la
Ajout : fusion
est
Suppression : opéré
Ajout : égale
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : chacune
Ajout : la
Ajout : somme
des
Suppression : attributions
Ajout : dotations
Suppression : ainsi
Ajout : forfaitaires
Suppression : calculées.
Ajout : attribuées
Suppression : Cet
Ajout : l'année
Suppression : abattement
Ajout : précédente
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : porté
Ajout : anciennes
Suppression : à
Ajout : communes
Suppression : 75
Ajout : et
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : dotation
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Ajout : l'ancien établissement
public de coopération intercommunale
Suppression : dont le
Ajout : à
Suppression : potentiel
Ajout : fiscalité
Suppression : fiscal
Ajout : propre
Suppression : par
Ajout : attribuée
Suppression : habitant
Ajout : l'année
Suppression : est
Ajout : précédant
Suppression : supérieur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : fusion.
Suppression : égal
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : dotation
Suppression : double
Ajout : forfaitaire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : commune
Suppression : moyen
Ajout : issue
de la
Suppression : catégorie
Ajout : fusion
Suppression : d'établissements
Ajout : évolue
Suppression : dont
Ajout : conformément
Suppression : il
Ajout : aux
Suppression : relève.
Ajout : dispositions
Suppression : Toutefois,
Ajout : des
Suppression : aucun
Ajout : articles
Suppression : abattement
Ajout : L.
Suppression : n'est
Ajout : 2334-7
Suppression : appliqué
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 2334-9.
Suppression : dotation
Ajout : En
Suppression : perçue
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : constitution
Ajout : d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : l'année où il change de catégorie
Ajout : comprenant
Suppression : d'établissements.
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : commune
Suppression : les
Ajout : fusionnée,
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : part
de
Suppression : coopération intercommunale ne faisant pas
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : forfaitaire
Suppression : dispositions
Ajout : issue
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 1609
Ajout : dotation
Suppression : nonies
Ajout : versée
Suppression : B
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'ancien
Suppression : 1609
Ajout : établissement
Suppression : nonies
Ajout : n'est
Suppression : C
Ajout : plus
Suppression : du
Ajout : attribuée
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : impôts
Ajout : fusionnée
,
Suppression : le coefficient d'intégration fiscale à prendre
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : dotation
Suppression : est
Ajout : globale
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : fonctionnement
Suppression : coefficient
Ajout : du
Suppression : d'intégration
Ajout : nouvel
Suppression : fiscale
Ajout : établissement
Suppression : moyen
Ajout : public
de
Suppression : l'année précédente
Ajout : coopération
Suppression : de
Ajout : intercommunale
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : catégorie
Ajout : calculée
Suppression : d'établissements
Ajout : conformément
à
Suppression : laquelle
Ajout : l'article
Suppression : ils
Ajout : L.
Suppression : appartiennent
Ajout : 5211-29
.