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- Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : bilan Suppression : deAjout : des Suppression : modificationAjout : acquisitions Suppression : duAjout : et Suppression : périmètreAjout : cessions Suppression : d'unAjout : opérées Suppression : établissementAjout : par Suppression : publicAjout : les Ajout : établissements publics de coopération intercommunale Suppression : à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions luiAjout : est Suppression : revenant,Ajout : soumis Suppression : l'annéeAjout : chaque Suppression : suivantAjout : année Suppression : laAjout : à Suppression : baisseAjout : délibération de Suppression : population, sont calculées surAjout : l'organe Suppression : laAjout : délibérant. Suppression : baseAjout : Ce Suppression : deAjout : bilan Suppression : saAjout : est Suppression : nouvelleAjout : annexé Suppression : population.Ajout : au Suppression : LesAjout : compte Suppression : dispositionsAjout : administratif de Suppression : l'articleAjout : l'établissement Suppression : LAjout : concerné. Suppression : 5211-36 neAjout : Toute Suppression : sontAjout : cession Suppression : pasAjout : d'immeubles Suppression : applicables.Ajout : ou Suppression : EnAjout : de Suppression : casAjout : droits Suppression : deAjout : réels Suppression : modificationAjout : immobiliers Suppression : duAjout : envisagée Suppression : périmètreAjout : par Suppression : d'unAjout : un établissement public de coopération intercommunale Suppression : à fiscalitéAjout : donne Suppression : propreAjout : lieu Suppression : entraînantAjout : à Suppression : uneAjout : délibération Suppression : augmentationAjout : motivée Suppression : duAjout : de Suppression : nombreAjout : l'organe Suppression : d'habitantsAjout : délibérant Suppression : supérieureAjout : portant Suppression : àAjout : sur Suppression : 20Ajout : les Suppression : p.Ajout : conditions Suppression : 100,Ajout : de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : vente Suppression : bénéficie,Ajout : et Suppression : laAjout : ses Suppression : premièreAjout : caractéristiques Suppression : annéeAjout : essentielles. Suppression : oùAjout : La Suppression : ilAjout : délibération est Suppression : tenu compte deAjout : prise Suppression : cetteAjout : au Suppression : modification,Ajout : vu Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'avis du Suppression : septièmeAjout : service Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : domaines. Suppression : l'articleAjout : Cet Suppression : L.Ajout : avis Suppression : 5211-36.Ajout : est Suppression : LesAjout : réputé Suppression : périmètresAjout : donné à Suppression : prendre enAjout : l'issue Suppression : compteAjout : d'un Suppression : sontAjout : délai Suppression : appréciésAjout : d'un Suppression : auAjout : mois Suppression : 1erAjout : à Suppression : janvierAjout : compter de Suppression : l'année auAjout : la Suppression : titreAjout : saisine de Suppression : laquelle la répartition estAjout : ce Suppression : effectuéeAjout : service. Suppression : SiAjout : Lorsque Suppression : uneAjout : cette Suppression : communeAjout : opération est Suppression : membreAjout : envisagée Suppression : deAjout : dans Suppression : plusieursAjout : le Suppression : établissementsAjout : cadre Suppression : publicsAjout : d'une Suppression : deAjout : convention Suppression : coopérationAjout : avec Suppression : intercommunaleAjout : une Suppression : àAjout : commune, Suppression : fiscalitéAjout : copie Suppression : propre,Ajout : de Suppression : laAjout : cette Suppression : communeAjout : délibération est Suppression : rattachéeAjout : transmise à Suppression : l'établissement public au profitAjout : la Suppression : duquelAjout : commune Suppression : uneAjout : concernée Suppression : fiscalitéAjout : dans Suppression : propreAjout : les Suppression : estAjout : deux Suppression : levéeAjout : mois Suppression : surAjout : suivant son Suppression : territoireAjout : adoption.