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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés148 mots supprimés
Ajout · Suppression
- Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : bilan Suppression : deAjout : des Suppression : modificationAjout : acquisitions Suppression : duAjout : et Suppression : périmètreAjout : cessions Suppression : d'unAjout : opérées établissement
Suppression :
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : les
Ajout : établissements publics
de coopération intercommunale
Suppression : à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui
Ajout : est
Suppression : revenant,
Ajout : soumis
Suppression : l'année
Ajout : chaque
Suppression : suivant
Ajout : année
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : baisse
Ajout : délibération
de
Suppression : population, sont calculées sur
Ajout : l'organe
Suppression : la
Ajout : délibérant.
Suppression : base
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : bilan
Suppression : sa
Ajout : est
Suppression : nouvelle
Ajout : annexé
Suppression : population.
Ajout : au
Suppression : Les
Ajout : compte
Suppression : dispositions
Ajout : administratif
de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : L
Ajout : concerné
.
Suppression : 5211-36 ne
Ajout : Toute
Suppression : sont
Ajout : cession
Suppression : pas
Ajout : d'immeubles
Suppression : applicables.
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : réels
Suppression : modification
Ajout : immobiliers
Suppression : du
Ajout : envisagée
Suppression : périmètre
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : un
établissement public de coopération intercommunale
Suppression : à fiscalité
Ajout : donne
Suppression : propre
Ajout : lieu
Suppression : entraînant
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : délibération
Suppression : augmentation
Ajout : motivée
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : l'organe
Suppression : d'habitants
Ajout : délibérant
Suppression : supérieure
Ajout : portant
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : 20
Ajout : les
Suppression : p.
Ajout : conditions
Suppression : 100,
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : vente
Suppression : bénéficie,
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : première
Ajout : caractéristiques
Suppression : année
Ajout : essentielles.
Suppression : où
Ajout : La
Suppression : il
Ajout : délibération
est
Suppression : tenu compte de
Ajout : prise
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : modification,
Ajout : vu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : l'avis
du
Suppression : septième
Ajout : service
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : domaines.
Suppression : l'article
Ajout : Cet
Suppression : L.
Ajout : avis
Suppression : 5211-36.
Ajout : est
Suppression : Les
Ajout : réputé
Suppression : périmètres
Ajout : donné
à
Suppression : prendre en
Ajout : l'issue
Suppression : compte
Ajout : d'un
Suppression : sont
Ajout : délai
Suppression : appréciés
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : mois
Suppression : 1er
Ajout : à
Suppression : janvier
Ajout : compter
de
Suppression : l'année au
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : saisine
de
Suppression : laquelle la répartition est
Ajout : ce
Suppression : effectuée
Ajout : service
.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
Suppression : une
Ajout : cette
Suppression : commune
Ajout : opération
est
Suppression : membre
Ajout : envisagée
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : établissements
Ajout : cadre
Suppression : publics
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : convention
Suppression : coopération
Ajout : avec
Suppression : intercommunale
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : commune,
Suppression : fiscalité
Ajout : copie
Suppression : propre,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : commune
Ajout : délibération
est
Suppression : rattachée
Ajout : transmise
à
Suppression : l'établissement public au profit
Ajout : la
Suppression : duquel
Ajout : commune
Suppression : une
Ajout : concernée
Suppression : fiscalité
Ajout : dans
Suppression : propre
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : deux
Suppression : levée
Ajout : mois
Suppression : sur
Ajout : suivant
son
Suppression : territoire
Ajout : adoption
.