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Suppression : - En cas de fusionAjout : Le Suppression : volontaireAjout : président de Suppression : toutes les communes précédemment regroupées au sein d'un établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : à fiscalité propre ayant au moins deuxAjout : adresse Suppression : annéesAjout : chaque Suppression : d'existenceAjout : année, Suppression : et qui entraîne laAjout : avant Suppression : dissolutionAjout : le Suppression : duditAjout : 30 Suppression : établissementAjout : septembre, Suppression : la dotationAjout : au Suppression : forfaitaireAjout : maire de Suppression : laAjout : chaque commune Suppression : issue de la fusion estAjout : membre Suppression : égaleAjout : un Suppression : àAjout : rapport Suppression : laAjout : retraçant Suppression : sommeAjout : l'activité Suppression : desAjout : de Suppression : dotationsAjout : l'établissement, Suppression : forfaitairesAjout : accompagné Suppression : attribuéesAjout : du Suppression : l'annéeAjout : compte Suppression : précédenteAjout : administratif Suppression : auxAjout : arrêté Suppression : anciennesAjout : par Suppression : communesAjout : l'organe Suppression : etAjout : délibérant de Suppression : la dotation deAjout : l'établissement. Suppression : l'ancienAjout : Ce Suppression : établissementAjout : rapport Suppression : publicAjout : fait Suppression : deAjout : l'objet Suppression : coopérationAjout : d'une Suppression : intercommunaleAjout : communication Suppression : àAjout : par Suppression : fiscalitéAjout : le Suppression : propreAjout : maire Suppression : attribuéeAjout : au Suppression : l'annéeAjout : conseil Suppression : précédantAjout : municipal Suppression : laAjout : en Suppression : fusion.Ajout : séance Suppression : LaAjout : publique Suppression : dotationAjout : au Suppression : forfaitaireAjout : cours de Suppression : laAjout : laquelle Suppression : communeAjout : les Suppression : issueAjout : délégués de la Suppression : fusionAjout : commune Suppression : évolueAjout : à Suppression : conformémentAjout : l'organe Suppression : auxAjout : délibérant Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : desAjout : l'établissement Suppression : articlesAjout : public Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2334-7Ajout : coopération Suppression : etAjout : intercommunale Suppression : L.Ajout : sont Suppression : 2334-9Ajout : entendus. Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : président de Suppression : constitution d'un nouvel établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : à fiscalitéAjout : peut Suppression : propreAjout : être Suppression : comprenantAjout : entendu, Suppression : laAjout : à Suppression : communeAjout : sa Suppression : fusionnéeAjout : demande, Suppression : laAjout : par Suppression : partAjout : le Suppression : deAjout : conseil Suppression : laAjout : municipal Suppression : dotationAjout : de Suppression : forfaitaireAjout : chaque Suppression : issueAjout : commune Suppression : deAjout : membre Suppression : laAjout : ou Suppression : dotationAjout : à Suppression : verséeAjout : la Suppression : àAjout : demande Suppression : l'ancienAjout : de Suppression : établissementAjout : ce Suppression : n'estAjout : dernier. Suppression : plusAjout : Les Suppression : attribuéeAjout : délégués Suppression : àAjout : de la commune Suppression : fusionnée,Ajout : rendent Suppression : etAjout : compte Suppression : laAjout : au Suppression : dotationAjout : moins Suppression : globaleAjout : deux Suppression : deAjout : fois Suppression : fonctionnementAjout : par Suppression : duAjout : an Suppression : nouvelAjout : au Suppression : établissementAjout : conseil Suppression : publicAjout : municipal de Suppression : coopération intercommunale estAjout : l'activité Suppression : calculéeAjout : de Suppression : conformémentAjout : l'établissement Suppression : àAjout : public Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : coopération Suppression : 5211-32Ajout : intercommunale.