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Ajout · Suppression
Suppression : - En cas de fusionAjout : LeSuppression : volontaireAjout : président de Suppression : toutes les communes précédemment regroupées au sein d'un établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : à fiscalité propre ayant au moins deuxAjout : adresseSuppression : annéesAjout : chaqueSuppression : d'existenceAjout : année, Suppression : et qui entraîne la
Ajout : avant
Suppression : dissolution
Ajout : le
Suppression : dudit
Ajout : 30
Suppression : établissement
Ajout : septembre
,
Suppression : la dotation
Ajout : au
Suppression : forfaitaire
Ajout : maire
de
Suppression : la
Ajout : chaque
commune
Suppression : issue de la fusion est
Ajout : membre
Suppression : égale
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : rapport
Suppression : la
Ajout : retraçant
Suppression : somme
Ajout : l'activité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dotations
Ajout : l'établissement,
Suppression : forfaitaires
Ajout : accompagné
Suppression : attribuées
Ajout : du
Suppression : l'année
Ajout : compte
Suppression : précédente
Ajout : administratif
Suppression : aux
Ajout : arrêté
Suppression : anciennes
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : l'organe
Suppression : et
Ajout : délibérant
de
Suppression : la dotation de
Ajout : l'établissement.
Suppression : l'ancien
Ajout : Ce
Suppression : établissement
Ajout : rapport
Suppression : public
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : coopération
Ajout : d'une
Suppression : intercommunale
Ajout : communication
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : fiscalité
Ajout : le
Suppression : propre
Ajout : maire
Suppression : attribuée
Ajout : au
Suppression : l'année
Ajout : conseil
Suppression : précédant
Ajout : municipal
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : fusion.
Ajout : séance
Suppression : La
Ajout : publique
Suppression : dotation
Ajout : au
Suppression : forfaitaire
Ajout : cours
de
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : commune
Ajout : les
Suppression : issue
Ajout : délégués
de la
Suppression : fusion
Ajout : commune
Suppression : évolue
Ajout : à
Suppression : conformément
Ajout : l'organe
Suppression : aux
Ajout : délibérant
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'établissement
Suppression : articles
Ajout : public
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2334-7
Ajout : coopération
Suppression : et
Ajout : intercommunale
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 2334-9
Ajout : entendus
.
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : cas
Ajout : président
de
Suppression : constitution d'un nouvel établissement