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I.-Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes. Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'EtatSuppression : , Suppression : aprèsAjout : ; Suppression : avisAjout : 3° Ajout : Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunaleSuppression : compétentes. Suppression : CetAjout : L'arrêté Suppression : avisAjout : fixant Suppression : estAjout : le Suppression : réputéAjout : projet Suppression : favorableAjout : de Suppression : s'ilAjout : périmètre Suppression : n'aAjout : dresse Suppression : pasAjout : la Suppression : étéAjout : liste Suppression : renduAjout : des Suppression : àAjout : établissements Suppression : l'issueAjout : publics Suppression : d'unAjout : de Suppression : délaiAjout : coopération Ajout : intercommunale intéressés et détermine la catégorie de Suppression : deuxAjout : l'établissement Suppression : moisAjout : public Suppression : courantAjout : de Ajout : coopération intercommunale à Suppression : compterAjout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : laAjout : envisagé Suppression : saisineAjout : conformément Ajout : au premier alinéa du III. Le projet de Suppression : laAjout : périmètre, Suppression : ouAjout : d'un Ajout : seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des Suppression : commissionsAjout : communes Suppression : départementalesAjout : dont Ajout : l'inclusion est de Ajout : nature à assurer la Suppression : coopérationAjout : cohérence Suppression : intercommunale.Ajout : spatiale Suppression : CetAjout : et Suppression : arrêtéAjout : économique Suppression : dresseAjout : ainsi Ajout : que la Suppression : listeAjout : solidarité Suppression : desAjout : financière Suppression : établissementsAjout : nécessaires Suppression : publicsAjout : au Ajout : développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunaleSuppression : intéressés. Le projet de périmètreAjout : , Suppression : peutAjout : accompagné Suppression : enAjout : d'un Suppression : outreAjout : rapport Suppression : inclureAjout : explicatif Suppression : desAjout : et Suppression : communesAjout : d'une Suppression : enAjout : étude Suppression : vueAjout : d'impact Ajout : budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de Suppression : délimiterAjout : l'Etat Suppression : unAjout : dans Suppression : territoireAjout : le Suppression : d'unAjout : département Suppression : seulAjout : au Suppression : tenantAjout : maire Suppression : etAjout : de Suppression : sansAjout : chaque Suppression : enclave.Ajout : commune Suppression : Toutefois,Ajout : incluse Ajout : dans le projet de périmètreAjout : . Suppression : neAjout : Les Suppression : peutAjout : conseils Suppression : inclure,Ajout : municipaux Suppression : sansAjout : disposent Suppression : leurAjout : d'un Suppression : accord,Ajout : délai Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : trois Suppression : appartenantAjout : mois à Suppression : unAjout : compter Ajout : de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunaleSuppression : àAjout : . Suppression : fiscalitéAjout : A Suppression : propre.Ajout : défaut Suppression : LeurAjout : de Suppression : retraitAjout : délibération Suppression : s'effectueAjout : dans Suppression : selonAjout : ce Suppression : laAjout : délai, Suppression : procédureAjout : leur Suppression : prévueAjout : avis Suppression : àAjout : est Suppression : l'articleAjout : réputé Suppression : LAjout : favorable. Suppression : 5211-19Ajout : Le Suppression : et,Ajout : projet Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : périmètre Suppression : échéant,Ajout : est Suppression : selonAjout : également Ajout : soumis pour avis par le ou les Suppression : modalitésAjout : représentants Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : 1638Ajout : le Suppression : quinquiesAjout : département Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : établissements Suppression : généralAjout : publics Suppression : desAjout : de Suppression : impôtsAjout : coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. A Ajout : défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la Suppression : notificationAjout : transmission Suppression : deAjout : du Suppression : cetAjout : projet Suppression : arrêtéAjout : d'arrêté, Suppression : leAjout : leur Suppression : conseilAjout : avis Suppression : municipalAjout : est Ajout : réputé favorable. Le projet de Suppression : chaqueAjout : périmètre, Suppression : communeAjout : accompagné Suppression : membreAjout : du Ajout : rapport explicatif, de Suppression : l'unAjout : l'étude Ajout : d'impact et des Ajout : délibérations des communes et des établissements publics Suppression : ouAjout : de Suppression : dontAjout : coopération Suppression : l'inclusionAjout : intercommunale, est Suppression : envisagéeAjout : notifié Suppression : etAjout : à Suppression : l'organeAjout : la Suppression : délibérantAjout : commission Ajout : départementale de Suppression : chacunAjout : la Ajout : coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de Suppression : cesAjout : l'Etat Suppression : établissementsAjout : dans Suppression : disposentAjout : le Suppression : d'unAjout : département. Suppression : délaiAjout : Lorsqu'un Ajout : projet intéresse des communes ou des établissements publics de Suppression : troisAjout : coopération Suppression : moisAjout : intercommunale Suppression : pourAjout : appartenant Ajout : à des départements différents, les commissions concernées se Suppression : prononcerAjout : réunissent en formation interdépartementale.Ajout : A défaut de délibération dans Suppression : ceAjout : un délaiAjout : de deux mois à compter de la notification, Suppression : celle-ciAjout : l'avis Ajout : de la ou des commissions est Suppression : réputéeAjout : réputé favorable. Suppression : Dans leAjout : Les Suppression : délaiAjout : propositions Suppression : prévuAjout : de Suppression : àAjout : modification Suppression : l'alinéaAjout : du Suppression : précédent,Ajout : projet Suppression : lesAjout : de Suppression : conseilsAjout : périmètre Suppression : municipauxAjout : adoptées, Suppression : deAjout : dans Suppression : toutesAjout : le Suppression : lesAjout : respect Suppression : communesAjout : des Suppression : intéresséesAjout : objectifs Suppression : parAjout : prévus Suppression : leAjout : aux Suppression : projetAjout : I Suppression : deAjout : et Suppression : fusionAjout : II Suppression : seAjout : de Suppression : prononcentAjout : l'article Suppression : surAjout : L. Suppression : laAjout : 5210-1-1 Suppression : répartitionAjout : et des Suppression : siègesAjout : orientations Ajout : définies au Suppression : conseilAjout : III du Suppression : nouvelAjout : même Suppression : établissementAjout : article, Suppression : dansAjout : par Ajout : la ou les Suppression : conditionsAjout : commissions Suppression : applicablesAjout : départementales Ajout : de la coopération intercommunale à la Suppression : catégorieAjout : majorité Suppression : d'établissementsAjout : des Suppression : publicsAjout : deux Suppression : dontAjout : tiers Suppression : ceAjout : de Suppression : dernierAjout : leurs Suppression : relèveraAjout : membres Suppression : aprèsAjout : sont Suppression : laAjout : intégrées Suppression : fusionAjout : à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département. II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux Suppression : et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communesSuppression : . Suppression : CetAjout : inclus Suppression : accordAjout : dans Suppression : doitAjout : le Suppression : êtreAjout : projet Suppression : expriméAjout : de Suppression : parAjout : périmètre Ajout : et sur les Suppression : organesAjout : statuts. Suppression : délibérantsAjout : Cet Suppression : desAjout : accord Suppression : établissementsAjout : doit Suppression : publicsAjout : être Suppression : etAjout : exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ajout : Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre. III.-L'établissement public issu de la fusion relève de Suppression : droit de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétencesAjout : ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci. Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoireSuppression : et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre. Suppression : LesAjout : Sans Suppression : autresAjout : préjudice Ajout : des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 , les compétences transférées Ajout : à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics Ajout : de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public Ajout : de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ouAjout : , Ajout : si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Ajout : Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion. Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17 . L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. IV.-Suppression : La Suppression : fusionAjout : Le Suppression : entraîneAjout : nombre Suppression : uneAjout : et Suppression : nouvelleAjout : la Suppression : électionAjout : répartition des Ajout : membres de l'organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes Ajout : sont désignés dans les conditions prévues au Suppression : conseilAjout : 1° Ajout : de l'article L. 5211-6-2. V.-Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel Suppression : établissementAjout : organe Suppression : publicAjout : délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.Ajout : La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.