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Ajout · Suppression
I.-Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes. Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'EtatSuppression : ,Suppression : aprèsAjout : ;Suppression : avisAjout : 3°Ajout : Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale
Suppression : compétentes
.
Suppression : Cet
Ajout : L'arrêté
Suppression : avis
Ajout : fixant
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : réputé
Ajout : projet
Suppression : favorable
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : périmètre
Suppression : n'a
Ajout : dresse
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : liste
Suppression : rendu
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : établissements
Suppression : l'issue
Ajout : publics
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale intéressés et détermine la catégorie
de
Suppression : deux
Ajout : l'établissement
Suppression : mois
Ajout : public
Suppression : courant
Ajout : de
Ajout : coopération intercommunale
à
Suppression : compter
Ajout : fiscalité
Suppression : de
Ajout : propre
Suppression : la
Ajout : envisagé
Suppression : saisine
Ajout : conformément
Ajout : au premier alinéa du III. Le projet
de
Suppression : la
Ajout : périmètre,
Suppression : ou
Ajout : d'un
Ajout : seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre
des
Suppression : commissions
Ajout : communes
Suppression : départementales
Ajout : dont
Ajout : l'inclusion est
de
Ajout : nature à assurer
la
Suppression : coopération
Ajout : cohérence
Suppression : intercommunale.
Ajout : spatiale
Suppression : Cet
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : économique
Suppression : dresse
Ajout : ainsi
Ajout : que
la
Suppression : liste
Ajout : solidarité
Suppression : des
Ajout : financière
Suppression : établissements
Ajout : nécessaires
Suppression : publics
Ajout : au
Ajout : développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental
de coopération intercommunale
Suppression : intéressés
. Le projet de périmètre
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : accompagné
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : outre
Ajout : rapport
Suppression : inclure
Ajout : explicatif
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : communes
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : étude
Suppression : vue
Ajout : d'impact
Ajout : budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants
de
Suppression : délimiter
Ajout : l'Etat
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : territoire
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : département
Suppression : seul
Ajout : au
Suppression : tenant
Ajout : maire
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : chaque
Suppression : enclave.
Ajout : commune
Suppression : Toutefois,
Ajout : incluse
Ajout : dans
le projet de périmètre
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Les
Suppression : peut
Ajout : conseils
Suppression : inclure,
Ajout : municipaux
Suppression : sans
Ajout : disposent
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : accord,
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : trois
Suppression : appartenant
Ajout : mois
à
Suppression : un
Ajout : compter
Ajout : de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel
établissement public de coopération intercommunale
Suppression : à
Ajout : .
Suppression : fiscalité
Ajout : A
Suppression : propre.
Ajout : défaut
Suppression : Leur
Ajout : de
Suppression : retrait
Ajout : délibération
Suppression : s'effectue
Ajout : dans
Suppression : selon
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : délai,
Suppression : procédure
Ajout : leur
Suppression : prévue
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : réputé
Suppression : L
Ajout : favorable
.
Suppression : 5211-19
Ajout : Le
Suppression : et,
Ajout : projet
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : périmètre
Suppression : échéant,
Ajout : est
Suppression : selon
Ajout : également
Ajout : soumis pour avis par le ou
les
Suppression : modalités
Ajout : représentants
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Etat
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : 1638
Ajout : le
Suppression : quinquies
Ajout : département
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : établissements
Suppression : général
Ajout : publics
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : coopération intercommunale dont la fusion est envisagée
. A
Ajout : défaut de délibération dans un délai de trois mois à
compter de la
Suppression : notification
Ajout : transmission
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cet
Ajout : projet
Suppression : arrêté
Ajout : d'arrêté
,
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : conseil
Ajout : avis
Suppression : municipal
Ajout : est
Ajout : réputé favorable. Le projet
de
Suppression : chaque
Ajout : périmètre,
Suppression : commune
Ajout : accompagné
Suppression : membre
Ajout : du
Ajout : rapport explicatif,
de
Suppression : l'un
Ajout : l'étude
Ajout : d'impact et
des
Ajout : délibérations des communes et des
établissements publics
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : coopération
Suppression : l'inclusion
Ajout : intercommunale,
est
Suppression : envisagée
Ajout : notifié
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : l'organe
Ajout : la
Suppression : délibérant
Ajout : commission
Ajout : départementale
de
Suppression : chacun
Ajout : la
Ajout : coopération intercommunale compétente par le ou les représentants
de
Suppression : ces
Ajout : l'Etat
Suppression : établissements
Ajout : dans
Suppression : disposent
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : département.
Suppression : délai
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : projet intéresse des communes ou des établissements publics
de
Suppression : trois
Ajout : coopération
Suppression : mois
Ajout : intercommunale
Suppression : pour
Ajout : appartenant
Ajout : à des départements différents, les commissions concernées
se
Suppression : prononcer
Ajout : réunissent en formation interdépartementale
.
Ajout :
A défaut de délibération dans
Suppression : ce
Ajout : un
délai
Ajout : de deux mois à compter de la notification
,
Suppression : celle-ci
Ajout : l'avis
Ajout : de la ou des commissions
est
Suppression : réputée
Ajout : réputé
favorable.
Suppression : Dans le
Ajout : Les
Suppression : délai
Ajout : propositions
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : modification
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent,
Ajout : projet
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conseils
Ajout : périmètre
Suppression : municipaux
Ajout : adoptées,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : toutes
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : respect
Suppression : communes
Ajout : des
Suppression : intéressées
Ajout : objectifs
Suppression : par
Ajout : prévus
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : projet
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : fusion
Ajout : II
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : prononcent
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 5210-1-1
Suppression : répartition
Ajout : et
des
Suppression : sièges
Ajout : orientations
Ajout : définies
au
Suppression : conseil
Ajout : III
du
Suppression : nouvel
Ajout : même
Suppression : établissement
Ajout : article,
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : la ou
les
Suppression : conditions
Ajout : commissions
Suppression : applicables
Ajout : départementales
Ajout : de la coopération intercommunale
à la
Suppression : catégorie
Ajout : majorité
Suppression : d'établissements
Ajout : des
Suppression : publics
Ajout : deux
Suppression : dont
Ajout : tiers
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : dernier
Ajout : leurs
Suppression : relèvera
Ajout : membres
Suppression : après
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : intégrées
Suppression : fusion
Ajout : à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département
. II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux
Suppression : et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes
Suppression : .
Suppression : Cet
Ajout : inclus
Suppression : accord
Ajout : dans
Suppression : doit
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : projet
Suppression : exprimé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : périmètre
Ajout : et sur
les
Suppression : organes
Ajout : statuts.
Suppression : délibérants
Ajout : Cet
Suppression : des
Ajout : accord
Suppression : établissements
Ajout : doit
Suppression : publics
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ajout : Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre.
III.-L'établissement public issu de la fusion relève de
Suppression : droit de
la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences
Ajout : ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci
. Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire
Suppression : et optionnel
, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
Suppression : Les
Ajout : Sans
Suppression : autres
Ajout : préjudice
Ajout : des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 , les
compétences transférées
Ajout : à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire
par les communes aux établissements publics
Ajout : de coopération intercommunale
existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public
Ajout : de coopération intercommunale à fiscalité propre
sur l'ensemble de son périmètre ou
Ajout : ,
Ajout : si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion,
font l'objet d'une restitution aux communes.
Ajout : Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion. Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17 . L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. IV.-
Suppression : La
Suppression : fusion
Ajout : Le
Suppression : entraîne
Ajout : nombre
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : nouvelle
Ajout : la
Suppression : élection
Ajout : répartition
des
Ajout : membres de l'organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les
délégués des communes
Ajout : sont désignés dans les conditions prévues
au
Suppression : conseil
Ajout : 1°
Ajout : de l'article L. 5211-6-2. V.-Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation
du nouvel
Suppression : établissement
Ajout : organe
Suppression : public
Ajout : délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion
.
Ajout : La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.