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Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
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