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Suppression : - Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissementSuppression : en matière d'aménagement. Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent Suppression : saisirAjout : demander Suppression : celui-ciAjout : à Suppression : enAjout : ce Suppression : vueAjout : que Ajout : soit inscrite à l'ordre du jour de Ajout : l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une Suppression : opération d'aménagementAjout : affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule Suppression : saisineAjout : demande tendant à l'organisation d'une consultation. Suppression : L'assembléeAjout : La Suppression : délibéranteAjout : décision Suppression : deAjout : d'organiser Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : délibèreAjout : consultation, Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : dispositions prévues à l'alinéa ci-dessusSuppression : sur le principeAjout : , Suppression : etAjout : appartient Suppression : lesAjout : à Suppression : modalitésAjout : l'organe Suppression : d'organisationAjout : délibérant de Suppression : cetteAjout : l'établissement Suppression : consultationAjout : public. La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.