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Code général des collectivités territoriales
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Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.Ajout : L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article Suppression : 4 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 78-753Ajout : 311-9 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administration et le public et Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAjout : l'administration