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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Suppression : CeAjout : Le Suppression : mémoireAjout : président Suppression : estAjout : de Suppression : soumisAjout : l'établissement Suppression : àAjout : public Suppression : l'organeAjout : de Suppression : délibérantAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : l'établissementAjout : soumet Suppression : parAjout : ce Suppression : sonAjout : mémoire Suppression : président.Ajout : à Suppression : L'organeAjout : l'organe délibérant Suppression : estAjout : de Suppression : spécialementAjout : l'établissement Suppression : convoquéAjout : lors Suppression : àAjout : de Suppression : cetAjout : la Suppression : effet.Ajout : plus Suppression : LeAjout : proche Suppression : délaiAjout : réunion Ajout : tenue en application de Suppression : convocationAjout : l'article Suppression : peutAjout : L. Suppression : êtreAjout : 5211-11 Suppression : abrégé. Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.