CAA de Lyon — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil départemental .
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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