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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : La Suppression : LesAjout : décision Suppression : membresAjout : d'institution Suppression : duAjout : ou Suppression : comitéAjout : une Suppression : duAjout : décision Suppression : syndicatAjout : modificative sont
Suppression :
Ajout : peut
Suppression : élus
Ajout : prévoir
Ajout : que les délégués désignés
par les conseils municipaux des communes
Suppression : intéressées
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : scrutin
Ajout : syndicat
Suppression : secret
Ajout : constituent
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : collège
Suppression : majorité
Ajout : pour
Suppression : absolue
Ajout : l'élection
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : si,
Ajout : leurs
Suppression : après
Ajout : représentants
Suppression : deux
Ajout : au
Suppression : tours
Ajout : comité.
Ajout : Sauf disposition contraire des statuts du syndicat
de
Suppression : scrutin,
Ajout : communes
Suppression : aucun
Ajout : et
Suppression : candidat
Ajout : par
Suppression : n'a
Ajout : dérogation
Suppression : obtenu
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : majorité
Ajout : de
Suppression : absolue
Ajout : l'article L. 5212-16
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : représentants
Suppression : procédé
Ajout : ainsi
Ajout : élus sont également habilités
à
Suppression : un
Ajout : prendre
Suppression : troisième
Ajout : part
Suppression : tour
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : vote
Suppression : l'élection
Ajout : pour
Suppression : a
Ajout : toute
Suppression : lieu
Ajout : affaire
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : majorité
Ajout : délibération,
Suppression : relative.
Ajout : pour
Suppression : En
Ajout : laquelle
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : d'égalité
Ajout : moins
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : suffrages,
Ajout : commune
Suppression : le
Ajout : représentée
Suppression : plus
Ajout : au
Suppression : âgé
Ajout : sein
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : déclaré
Ajout : collège
Suppression : élu
Ajout : est concernée
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