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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2 , les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006392997Cette aide générée porte sur Article L5212-21-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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