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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur. Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Lorsqu'il existe un syndicat Ajout : intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : distribution
Suppression : l'électricité
Ajout : publique d'électricité
, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie
Ajout : par délibération du syndicat
et perçue par
Suppression : ledit syndicat
Ajout : lui
au lieu et place
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
communes
Suppression : adhérentes
Ajout : membres
dont la population
Suppression : agglomérée au chef-lieu
est inférieure
Ajout : ou égale
à 2 000 habitants
Ajout : ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003
.
Suppression : Dans
Ajout : Pour
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : autres communes
,
Suppression : lorsque
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : taxe
Suppression : tarifs
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : unifiés
Ajout : perçue
Ajout : par le syndicat au lieu
et
Ajout : place de
la
Suppression : taxe
Ajout : commune
Suppression : correspondante
Ajout : si
Suppression : fixée
Ajout : elle
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : établie
Ajout : par délibérations concordantes du syndicat et de la commune. Lorsque le
taux
Suppression : uniforme,
Ajout : de
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Ajout : taxe
est
Suppression : recouvrée
Ajout : uniforme
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : frais
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Ajout : du syndicat,
le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau de distribution ou le fournisseur
Ajout : la recouvrent sans frais
.
Ajout : Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
Les dispositions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Ajout : 2333-3, L.
2333-4
Ajout : et L. 2333-5
s'appliquent à la taxe
Suppression : établie
Ajout : perçue
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : perçue
Ajout : le
Ajout : syndicat. Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4,
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : limite
Suppression : prévues
Ajout : d'une
Ajout : fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : des
Suppression : précédent
Ajout : opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques