Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
173 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsqu'il existe un syndicat Ajout : intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de Suppression : communesAjout : laSuppression : pourAjout : distributionSuppression : l'électricitéAjout : publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie Ajout : par délibération du syndicat et perçue par Suppression : ledit syndicatAjout : lui au lieu et place Suppression : desAjout : de
Ajout : ses
communes
Suppression : adhérentes
Ajout : membres
dont la population
Suppression : agglomérée au chef-lieu
est inférieure
Ajout : ou égale
à 2 000 habitants
Ajout : ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003
.
Suppression : Dans
Ajout : Pour
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : autres communes
,
Suppression : lorsque
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : taxe
Suppression : tarifs
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : unifiés
Ajout : perçue
Ajout : par le syndicat au lieu
et
Ajout : place de
la
Suppression : taxe
Ajout : commune
Suppression : correspondante
Ajout : si
Suppression : fixée
Ajout : elle
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : établie
Ajout : par délibérations concordantes du syndicat et de la commune. Lorsque le
taux
Suppression : uniforme,
Ajout : de
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Ajout : taxe
est
Suppression : recouvrée
Ajout : uniforme
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : frais
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Ajout : du syndicat,
le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau de distribution ou le fournisseur
Ajout : la recouvrent sans frais
.
Ajout : Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
Les dispositions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Ajout : 2333-3, L.
2333-4
Ajout : et L. 2333-5
s'appliquent à la taxe
Suppression : établie
Ajout : perçue
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : perçue
Ajout : le
Ajout : syndicat. Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4,
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : limite
Suppression : prévues
Ajout : d'une
Ajout : fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : des
Suppression : précédent
Ajout : opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques