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Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 Suppression : peut êtreAjout : est Suppression : établieAjout : perçue par Suppression : délibération duAjout : le syndicat ou Suppression : duAjout : par Ajout : ce département Suppression : ouAjout : en Suppression : duAjout : lieu Suppression : départementAjout : et Suppression : s'ilAjout : place Suppression : exerceAjout : de Suppression : cetteAjout : toutes Suppression : compétence,Ajout : les Suppression : etAjout : communes Suppression : perçueAjout : dont Ajout : la population recensée par Suppression : luiAjout : l'Institut Suppression : enAjout : national Suppression : lieuAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : placeAjout : statistique Ajout : et des Suppression : communesAjout : études Suppression : dontAjout : économiques Suppression : laAjout : au Suppression : populationAjout : 1er Ajout : janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au Suppression : 1erAjout : 31 Suppression : janvierAjout : décembre Suppression : 2003Ajout : 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune Suppression : siAjout : s'il Suppression : elleAjout : en est Suppression : établieAjout : décidé Ajout : ainsi par délibérations concordantes du syndicatAjout : , ou du départementSuppression : , s'il exerce cette compétence, et de la commune. Suppression : AfinAjout : Lorsque Suppression : deAjout : la Suppression : financerAjout : taxe Suppression : laAjout : est Suppression : réalisationAjout : perçue Ajout : au profit du syndicat intercommunal ou Suppression : leAjout : du Suppression : fonctionnementAjout : département Suppression : d'unAjout : en Suppression : équipement,Ajout : lieu Suppression : desAjout : et Suppression : fondsAjout : place de Suppression : concoursAjout : la Suppression : peuventAjout : commune Suppression : êtreAjout : en Suppression : versésAjout : application Suppression : entreAjout : de Suppression : leAjout : l'alinéa Suppression : syndicatAjout : précédent, Suppression : d'électricitéAjout : l'organe Suppression : etAjout : délibérant Suppression : lesAjout : du Suppression : communesAjout : syndicat Ajout : intercommunal ou Ajout : le conseil général fixe le tarif applicable dans les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : publicsAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : coopérationAjout : deuxième Suppression : intercommunaleAjout : alinéa Suppression : membresAjout : de Suppression : aprèsAjout : l'article Suppression : accordsAjout : L. Suppression : concordantsAjout : 2333-4 Suppression : exprimésAjout : . Ajout : Par dérogation à Suppression : laAjout : l'alinéa Suppression : majoritéAjout : précédent, Suppression : simpleAjout : lorsqu'il Ajout : est situé hors du Suppression : comitéAjout : territoire Suppression : syndicalAjout : métropolitain, Suppression : etAjout : le Suppression : desAjout : syndicat Suppression : conseilsAjout : intercommunal Suppression : municipauxAjout : peut Suppression : ouAjout : fixer Suppression : desAjout : le Suppression : organesAjout : coefficient Suppression : délibérantsAjout : multiplicateur Suppression : desAjout : mentionné Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : deuxième Suppression : deAjout : alinéa Suppression : coopérationAjout : de Suppression : intercommunaleAjout : l'article Suppression : concernésAjout : L. Suppression : Le montantAjout : 2333-4 Suppression : totalAjout : dans Suppression : desAjout : la Suppression : fondsAjout : limite de Suppression : concours neAjout : 12, Suppression : peutAjout : sous Suppression : excéderAjout : réserve Suppression : lesAjout : qu'il Suppression : troisAjout : affecte Suppression : quartsAjout : la Suppression : duAjout : part Suppression : coûtAjout : de Suppression : horsAjout : la taxe Ajout : résultant de Suppression : l'opérationAjout : l'application Suppression : concernée.Ajout : d'un Suppression : LorsqueAjout : coefficient Suppression : leAjout : multiplicateur Suppression : tauxAjout : excédant Ajout : 8 à des opérations de Ajout : maîtrise de la Suppression : taxeAjout : demande Suppression : estAjout : d'énergie Suppression : uniformeAjout : concernant Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : consommateurs Suppression : territoireAjout : domestiques. Ajout : La décision de l'organe délibérant du syndicat Ajout : intercommunal ou du Suppression : département,Ajout : conseil Suppression : leAjout : général Suppression : gestionnaireAjout : doit Suppression : duAjout : être Suppression : réseauAjout : adoptée Suppression : deAjout : avant Suppression : distributionAjout : le Suppression : ouAjout : 1er Suppression : leAjout : octobre Suppression : fournisseurAjout : pour Suppression : laAjout : être Suppression : recouvrentAjout : applicable Suppression : sansAjout : l'année Suppression : fraisAjout : suivante. Le Ajout : président du syndicat Ajout : intercommunal ou Suppression : leAjout : du Suppression : départementAjout : conseil Suppression : peutAjout : général Suppression : reverserAjout : la Suppression : àAjout : transmet, Suppression : uneAjout : s'il Suppression : communeAjout : y Suppression : uneAjout : a Suppression : fractionAjout : lieu, Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : comptable Suppression : taxeAjout : public Suppression : perçueAjout : assignataire Suppression : surAjout : au Suppression : leAjout : plus Suppression : territoireAjout : tard Suppression : deAjout : quinze Suppression : celle-ci.Ajout : jours Suppression : LesAjout : après Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : desAjout : date Suppression : articlesAjout : limite Suppression : L.Ajout : prévue Suppression : 2333-3Ajout : pour Suppression : ,Ajout : son Suppression : LAjout : adoption. Suppression : 2333-4Ajout : La Suppression : etAjout : décision Suppression : L.Ajout : ainsi Suppression : 2333-5Ajout : communiquée Suppression : s'appliquentAjout : demeure Suppression : àAjout : applicable Suppression : laAjout : tant Suppression : taxeAjout : qu'elle Suppression : perçueAjout : n'est Ajout : pas rapportée ou modifiée par Suppression : leAjout : une Suppression : syndicatAjout : nouvelle Suppression : ouAjout : décision. Ajout : Pour 2011, le Suppression : départementAjout : tarif est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. Suppression : Lorsqu'ilAjout : 2333-4. Ajout : Il en est Suppression : situéAjout : de Suppression : horsAjout : même Suppression : duAjout : lorsque Suppression : territoireAjout : la Suppression : métropolitain,Ajout : création Suppression : leAjout : d'un syndicat Suppression : ouAjout : prend Suppression : leAjout : effet Suppression : départementAjout : au Suppression : peutAjout : 1er Suppression : fixerAjout : janvier Suppression : saAjout : 2011 Suppression : taxeAjout : et Suppression : àAjout : qu'avant Suppression : unAjout : cette Suppression : tauxAjout : date Suppression : supérieurAjout : son Suppression : auAjout : organe Ajout : délibérant a fixé le taux Suppression : définiAjout : de Ajout : la taxe prévue à l'article L. Suppression : 2333-4,Ajout : 2333-2 dans Ajout : les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date. En cas de changement du tarif de la Suppression : limiteAjout : taxe Suppression : d'uneAjout : au Suppression : foisAjout : cours Suppression : etAjout : d'une Suppression : demieAjout : période Suppression : celui-ciAjout : de facturation, Suppression : sousAjout : les Suppression : réserveAjout : quantités Suppression : qu'ilAjout : d'électricité Suppression : affecteAjout : concernées Suppression : leAjout : sont Suppression : supplémentAjout : réparties Suppression : correspondantAjout : en Ajout : fonction des tarifs proportionnellement au nombre de Suppression : produitAjout : jours Ajout : de chaque période. Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à Suppression : desAjout : une Suppression : opérationsAjout : commune Suppression : deAjout : une Suppression : maîtriseAjout : fraction de la Suppression : demandeAjout : taxe Suppression : d'énergieAjout : perçue Suppression : concernantAjout : sur Suppression : lesAjout : le Suppression : consommateursAjout : territoire Suppression : domestiquesAjout : de celle-ci.