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Ajout · Suppression
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 Suppression : peut êtreAjout : estSuppression : établieAjout : perçue par Suppression : délibération duAjout : le syndicat ou Suppression : duAjout : parAjout : ce département Suppression : ouAjout : enSuppression : du
Ajout : lieu
Suppression : département
Ajout : et
Suppression : s'il
Ajout : place
Suppression : exerce
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : toutes
Suppression : compétence,
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : communes
Suppression : perçue
Ajout : dont
Ajout : la population recensée
par
Suppression : lui
Ajout : l'Institut
Suppression : en
Ajout : national
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : place
Ajout : statistique
Ajout : et
des
Suppression : communes
Ajout : études
Suppression : dont
Ajout : économiques
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : population
Ajout : 1er
Ajout : janvier de l'année
est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au
Suppression : 1er
Ajout : 31
Suppression : janvier
Ajout : décembre
Suppression : 2003
Ajout : 2010
. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune
Suppression : si
Ajout : s'il
Suppression : elle
Ajout : en
est
Suppression : établie
Ajout : décidé
Ajout : ainsi
par délibérations concordantes du syndicat
Ajout : ,
ou du département
Suppression : ,
s'il exerce cette compétence, et de la commune.
Suppression : Afin
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : financer
Ajout : taxe
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : réalisation
Ajout : perçue
Ajout : au profit du syndicat intercommunal
ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : fonctionnement
Ajout : département
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : équipement,
Ajout : lieu
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : fonds
Ajout : place
de
Suppression : concours
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : commune
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : versés
Ajout : application
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'alinéa
Suppression : syndicat
Ajout : précédent,
Suppression : d'électricité
Ajout : l'organe
Suppression : et
Ajout : délibérant
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : syndicat
Ajout : intercommunal
ou
Ajout : le conseil général fixe le tarif applicable dans
les
Suppression : établissements
Ajout : conditions
Suppression : publics
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : coopération
Ajout : deuxième
Suppression : intercommunale
Ajout : alinéa
Suppression : membres
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'article
Suppression : accords
Ajout : L.
Suppression : concordants
Ajout : 2333-4
Suppression : exprimés
Ajout : .
Ajout : Par dérogation
à
Suppression : la
Ajout : l'alinéa
Suppression : majorité
Ajout : précédent,
Suppression : simple
Ajout : lorsqu'il
Ajout : est situé hors
du
Suppression : comité
Ajout : territoire
Suppression : syndical
Ajout : métropolitain,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : syndicat
Suppression : conseils
Ajout : intercommunal
Suppression : municipaux
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : fixer
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : organes
Ajout : coefficient
Suppression : délibérants
Ajout : multiplicateur
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : coopération
Ajout : de
Suppression : intercommunale
Ajout : l'article
Suppression : concernés
Ajout : L
.
Suppression : Le montant
Ajout : 2333-4
Suppression : total
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : fonds
Ajout : limite
de
Suppression : concours ne
Ajout : 12,
Suppression : peut
Ajout : sous
Suppression : excéder
Ajout : réserve
Suppression : les
Ajout : qu'il
Suppression : trois
Ajout : affecte
Suppression : quarts
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : part
Suppression : coût
Ajout : de
Suppression : hors
Ajout : la
taxe
Ajout : résultant
de
Suppression : l'opération
Ajout : l'application
Suppression : concernée.
Ajout : d'un
Suppression : Lorsque
Ajout : coefficient
Suppression : le
Ajout : multiplicateur
Suppression : taux
Ajout : excédant
Ajout : 8 à des opérations
de
Ajout : maîtrise de
la
Suppression : taxe
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : d'énergie
Suppression : uniforme
Ajout : concernant
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : consommateurs
Suppression : territoire
Ajout : domestiques.
Ajout : La décision de l'organe délibérant
du syndicat
Ajout : intercommunal
ou du
Suppression : département,
Ajout : conseil
Suppression : le
Ajout : général
Suppression : gestionnaire
Ajout : doit
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : réseau
Ajout : adoptée
Suppression : de
Ajout : avant
Suppression : distribution
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : 1er
Suppression : le
Ajout : octobre
Suppression : fournisseur
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : recouvrent
Ajout : applicable
Suppression : sans
Ajout : l'année
Suppression : frais
Ajout : suivante
. Le
Ajout : président du
syndicat
Ajout : intercommunal
ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : département
Ajout : conseil
Suppression : peut
Ajout : général
Suppression : reverser
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : transmet,
Suppression : une
Ajout : s'il
Suppression : commune
Ajout : y
Suppression : une
Ajout : a
Suppression : fraction
Ajout : lieu,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : comptable
Suppression : taxe
Ajout : public
Suppression : perçue
Ajout : assignataire
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : territoire
Ajout : tard
Suppression : de
Ajout : quinze
Suppression : celle-ci.
Ajout : jours
Suppression : Les
Ajout : après
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : articles
Ajout : limite
Suppression : L.
Ajout : prévue
Suppression : 2333-3
Ajout : pour
Suppression : ,
Ajout : son
Suppression : L
Ajout : adoption
.
Suppression : 2333-4
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : L.
Ajout : ainsi
Suppression : 2333-5
Ajout : communiquée
Suppression : s'appliquent
Ajout : demeure
Suppression : à
Ajout : applicable
Suppression : la
Ajout : tant
Suppression : taxe
Ajout : qu'elle
Suppression : perçue
Ajout : n'est
Ajout : pas rapportée ou modifiée
par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : syndicat
Ajout : nouvelle
Suppression : ou
Ajout : décision.
Ajout : Pour 2011,
le
Suppression : département
Ajout : tarif est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : 2333-4.
Ajout : Il en
est
Suppression : situé
Ajout : de
Suppression : hors
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : lorsque
Suppression : territoire
Ajout : la
Suppression : métropolitain,
Ajout : création
Suppression : le
Ajout : d'un
syndicat
Suppression : ou
Ajout : prend
Suppression : le
Ajout : effet
Suppression : département
Ajout : au
Suppression : peut
Ajout : 1er
Suppression : fixer
Ajout : janvier
Suppression : sa
Ajout : 2011
Suppression : taxe
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : qu'avant
Suppression : un
Ajout : cette
Suppression : taux
Ajout : date
Suppression : supérieur
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : organe
Ajout : délibérant a fixé le
taux
Suppression : défini
Ajout : de
Ajout : la taxe prévue
à l'article L.
Suppression : 2333-4,
Ajout : 2333-2
dans
Ajout : les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date. En cas de changement du tarif de
la
Suppression : limite
Ajout : taxe
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : fois
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : demie
Ajout : période
Suppression : celui-ci
Ajout : de facturation
,
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : quantités
Suppression : qu'il
Ajout : d'électricité
Suppression : affecte
Ajout : concernées
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : supplément
Ajout : réparties
Suppression : correspondant
Ajout : en
Ajout : fonction des tarifs proportionnellement au nombre
de
Suppression : produit
Ajout : jours
Ajout : de chaque période. Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser