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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification. La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y oppose. La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.