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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.
Nouvelle version :
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.
Suppression : 5212-28
Ajout : 5211-19
, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département
Ajout : après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45
à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.
Suppression : A
Ajout : L'avis
Ajout : de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune. Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à
défaut d'accord entre les communes, le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Ajout : les représentants
de l'Etat dans le
Suppression : département
Ajout : ou
Suppression : fixe
Ajout : les
Ajout : départements fixent
les conditions du retrait,
Suppression : en particulier en matière financière et patrimoniale,
après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée.
Ajout : Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.