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- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues Suppression : àAjout : dans Suppression : l'articleAjout : chaque Suppression : L.Ajout : cas Suppression : 5212-27Ajout : par le présent code. Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues Suppression : àAjout : dans Suppression : l'articleAjout : chaque Suppression : L.Ajout : cas Suppression : 5212-28Ajout : par le présent code. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département Ajout : après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 d'autoriser son retrait du syndicat. Suppression : LaAjout : L'avis Suppression : communeAjout : de Suppression : quiAjout : la Ajout : commission départementale de la coopération intercommunale est Suppression : admiseAjout : réputé Suppression : àAjout : négatif Suppression : seAjout : s'il Suppression : retirerAjout : n'a Suppression : duAjout : pas Suppression : syndicatAjout : été Suppression : continueAjout : rendu à Suppression : supporter,Ajout : l'issue Suppression : proportionnellementAjout : d'un Suppression : àAjout : délai Suppression : saAjout : de Suppression : contributionAjout : deux Suppression : auxAjout : mois. Suppression : dépensesAjout : Les Suppression : deAjout : biens Suppression : celui-ci,Ajout : meubles Suppression : leAjout : et Suppression : serviceAjout : immeubles Suppression : deAjout : mis Ajout : à la Suppression : detteAjout : disposition Suppression : pourAjout : du Suppression : tousAjout : syndicat Suppression : lesAjout : par Suppression : empruntsAjout : la Suppression : qu'ilAjout : commune Suppression : aAjout : sont Suppression : contractésAjout : restitués Suppression : pendantAjout : à Suppression : laAjout : celle-ci Suppression : périodeAjout : ainsi Suppression : oùAjout : que Suppression : elleAjout : les Suppression : enAjout : droits Suppression : étaitAjout : et Suppression : membreAjout : obligations qui s'y rattachent. Suppression : LorsqueAjout : Le Ajout : solde de l'encours de la dette afférente à ces Suppression : empruntsAjout : biens, Suppression : fontAjout : éventuellement Suppression : l'objetAjout : transféré Suppression : d'uneAjout : à Suppression : mesureAjout : l'établissement Ajout : public de Suppression : natureAjout : coopération Suppression : àAjout : intercommunale, Suppression : enAjout : par Suppression : diminuerAjout : la Ajout : commune et non remboursé à la Suppression : chargeAjout : date du retrait, Suppression : l'annuitéAjout : est Suppression : dueAjout : simultanément Ajout : repris à sa charge par la communeAjout : . Suppression : admiseAjout : Pour Ajout : les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à Suppression : seAjout : l'adhésion Suppression : retirerAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : réduiteAjout : commune Ajout : et les emprunts destinés à Suppression : dueAjout : les Suppression : concurrence.Ajout : financer, Suppression : AAjout : à défaut d'accord entre les communes, le Suppression : représentantAjout : ou Ajout : les représentants de l'Etat dans le Suppression : département fixeAjout : ou les Suppression : autresAjout : départements Ajout : fixent les conditionsAjout : du retrait, Suppression : enAjout : après Suppression : particulierAjout : avis Suppression : financièresAjout : du Suppression : etAjout : comité Suppression : patrimoniales,Ajout : du Ajout : syndicat et du Ajout : conseil municipal de la commune intéressée. Le retraitAjout : peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre. Ajout : Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.