Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
231 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues Suppression : àAjout : dansSuppression : l'articleAjout : chaqueSuppression : L.Ajout : casSuppression : 5212-27Ajout : par le présent code. Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : chaque
Suppression : L.
Ajout : cas
Suppression : 5212-28
Ajout : par le présent code
. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département
Ajout : après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45
d'autoriser son retrait du syndicat.
Suppression : La
Ajout : L'avis
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Ajout : commission départementale de la coopération intercommunale
est
Suppression : admise
Ajout : réputé
Suppression : à
Ajout : négatif
Suppression : se
Ajout : s'il
Suppression : retirer
Ajout : n'a
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : syndicat
Ajout : été
Suppression : continue
Ajout : rendu
à
Suppression : supporter,
Ajout : l'issue
Suppression : proportionnellement
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : délai
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : contribution
Ajout : deux
Suppression : aux
Ajout : mois.
Suppression : dépenses
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : biens
Suppression : celui-ci,
Ajout : meubles
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : immeubles
Suppression : de
Ajout : mis
Ajout : à
la
Suppression : dette
Ajout : disposition
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : tous
Ajout : syndicat
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : emprunts
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : commune
Suppression : a
Ajout : sont
Suppression : contractés
Ajout : restitués
Suppression : pendant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : celle-ci
Suppression : période
Ajout : ainsi
Suppression : où
Ajout : que
Suppression : elle
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : droits
Suppression : était
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : obligations qui s'y rattachent
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Le
Ajout : solde de l'encours de la dette afférente à
ces
Suppression : emprunts
Ajout : biens,
Suppression : font
Ajout : éventuellement
Suppression : l'objet
Ajout : transféré
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : mesure
Ajout : l'établissement
Ajout : public
de
Suppression : nature
Ajout : coopération
Suppression : à
Ajout : intercommunale,
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : diminuer
Ajout : la
Ajout : commune et non remboursé à
la
Suppression : charge
Ajout : date du retrait
,
Suppression : l'annuité
Ajout : est
Suppression : due
Ajout : simultanément
Ajout : repris à sa charge
par la commune
Ajout : .
Suppression : admise
Ajout : Pour
Ajout : les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement
à
Suppression : se
Ajout : l'adhésion
Suppression : retirer
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : réduite
Ajout : commune
Ajout : et les emprunts destinés
à
Suppression : due
Ajout : les
Suppression : concurrence.
Ajout : financer,
Suppression : A
Ajout : à
défaut d'accord entre les communes, le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Ajout : les représentants
de l'Etat dans le
Suppression : département fixe
Ajout : ou
les
Suppression : autres
Ajout : départements
Ajout : fixent les
conditions
Ajout : du retrait
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : particulier
Ajout : avis
Suppression : financières
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : comité
Suppression : patrimoniales,
Ajout : du
Ajout : syndicat et
du
Ajout : conseil municipal de la commune intéressée. Le
retrait
Ajout : peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre
.
Ajout : Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.