Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés14 mots supprimés
Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il avait été institué ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux Suppression : et l'avis de la commission permanente du conseil général par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Suppression : conseilAjout : Conseil Suppression : généralAjout : d'Etat. Suppression : etAjout : Une Ajout : copie de l'arrêté ou du Suppression : ConseilAjout : décret Suppression : d'EtatAjout : de dissolution est adressée au conseil général pour information. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.