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Section 3 : Compétences.
Article L5213-14

Article L5213-14

Article L5213-14

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 () — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
28 décembre 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006393034
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

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