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Suppression : - LaAjout : Dans Suppression : répartitionAjout : un Suppression : desAjout : délai Suppression : siègesAjout : de Suppression : auAjout : trois Suppression : seinAjout : mois Suppression : duAjout : à Suppression : conseilAjout : compter de la Suppression : communautéAjout : notification de Suppression : communes estAjout : l'arrêté Suppression : assuréeAjout : fixant Suppression : enAjout : le Suppression : fonctionAjout : périmètre de la Suppression : populationAjout : communauté, Suppression : chaque communeAjout : le Suppression : disposantAjout : nombre Suppression : auAjout : et Suppression : minimumAjout : la Suppression : d'unAjout : répartition Suppression : siège,Ajout : des Suppression : aucuneAjout : sièges Suppression : communeAjout : au Suppression : neAjout : sein Suppression : pouvantAjout : du Suppression : disposerAjout : conseil de Suppression : plusAjout : la Ajout : communauté de Suppression : laAjout : communes Suppression : moitiéAjout : sont Suppression : desAjout : fixés Suppression : sièges.Ajout : : Suppression : LeAjout : - Suppression : nombreAjout : soit Suppression : etAjout : par Suppression : leAjout : accord Suppression : modeAjout : amiable de Suppression : répartitionAjout : l'ensemble des Suppression : siègesAjout : conseils Suppression : sontAjout : municipaux Suppression : fixésAjout : des Suppression : parAjout : communes Suppression : décisionAjout : intéressées Suppression : desAjout : ; Suppression : deuxAjout : - Suppression : tiersAjout : soit Suppression : auAjout : en Suppression : moinsAjout : fonction Ajout : de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées Suppression : représentantAjout : dans Suppression : plusAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : troisAjout : de Suppression : quartsAjout : majorité Suppression : deAjout : qualifiée Ajout : requises pour la Suppression : populationAjout : création Suppression : totale,Ajout : de Suppression : cetteAjout : la Suppression : majoritéAjout : communauté Suppression : devantAjout : de Suppression : nécessairementAjout : communes. Suppression : comprendreAjout : Dans les Suppression : conseilsAjout : deux Suppression : municipauxAjout : cas, Suppression : desAjout : chaque Suppression : communesAjout : commune Suppression : dontAjout : dispose Suppression : laAjout : au Suppression : populationAjout : minimum Suppression : totaleAjout : d'un Suppression : estAjout : siège Suppression : supérieureAjout : et Suppression : auAjout : aucune Suppression : quartAjout : commune Ajout : ne peut disposer de Ajout : plus de la Suppression : populationAjout : moitié Suppression : totaleAjout : des Suppression : concernéeAjout : sièges. La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.