Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés 80 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : - LaAjout : Dans Suppression : répartitionAjout : un Suppression : desAjout : délai Suppression : siègesAjout : de Suppression : auAjout : trois Suppression : seinAjout : mois Suppression : duAjout : à Suppression : conseil
Ajout : compter
de la
Suppression : communauté
Ajout : notification
de
Suppression : communes est
Ajout : l'arrêté
Suppression : assurée
Ajout : fixant
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : fonction
Ajout : périmètre
de la
Suppression : population
Ajout : communauté
,
Suppression : chaque commune
Ajout : le
Suppression : disposant
Ajout : nombre
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : minimum
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : répartition
Suppression : siège,
Ajout : des
Suppression : aucune
Ajout : sièges
Suppression : commune
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : sein
Suppression : pouvant
Ajout : du
Suppression : disposer
Ajout : conseil
de
Suppression : plus
Ajout : la
Ajout : communauté
de
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : moitié
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : fixés
Suppression : sièges.
Ajout : :
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : nombre
Ajout : soit
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : accord
Suppression : mode
Ajout : amiable
de
Suppression : répartition
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : sièges
Ajout : conseils
Suppression : sont
Ajout : municipaux
Suppression : fixés
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : décision
Ajout : intéressées
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : deux
Ajout : -
Suppression : tiers
Ajout : soit
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : fonction
Ajout : de la population, par décision
des conseils municipaux des communes intéressées
Suppression : représentant
Ajout : dans
Suppression : plus
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : quarts
Ajout : majorité
Suppression : de
Ajout : qualifiée
Ajout : requises pour
la
Suppression : population
Ajout : création
Suppression : totale,
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : majorité
Ajout : communauté
Suppression : devant
Ajout : de
Suppression : nécessairement
Ajout : communes.
Suppression : comprendre
Ajout : Dans
les
Suppression : conseils
Ajout : deux
Suppression : municipaux
Ajout : cas,
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : communes
Ajout : commune
Suppression : dont
Ajout : dispose
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : population
Ajout : minimum
Suppression : totale
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : siège
Suppression : supérieure
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : aucune
Suppression : quart
Ajout : commune
Ajout : ne peut disposer
de
Ajout : plus de
la
Suppression : population
Ajout : moitié
Suppression : totale
Ajout : des
Suppression : concernée
Ajout : sièges
. La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.