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117 mots ajoutés70 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la communauté de communes. L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Nouvelle version :
Suppression : - Les Suppression : déléguésAjout : articlesSuppression : de
Ajout : L.
Suppression : chaque
Ajout : 2123-2
Suppression : commune
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : élus
Ajout : 2123-3
Suppression : au
Ajout : ,
Suppression : sein
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 2123-5
Suppression : conseil
Ajout : ,
Suppression : municipal
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 2123-7
Suppression : parmi
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : citoyens
Ajout : 2123-16
Suppression : éligibles
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : sein
Ajout : 2123-18-4
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : conseil
Ajout : applicables
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : membres
Suppression : communes
Ajout : du
Ajout : conseil
de la communauté de communes.
Suppression : L'élection
Ajout : Pour
Suppression : a
Ajout : l'application
Suppression : lieu
Ajout : de
Ajout : l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est
au
Suppression : scrutin
Ajout : plus
Suppression : secret
Ajout : égal
à
Ajout : 80 % de
la
Suppression : majorité
Ajout : différence
Suppression : absolue
Ajout : entre
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : si,
Ajout : montant
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'indemnité
Suppression : tours
Ajout : brute
Ajout : mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice
de
Suppression : scrutin
Ajout : ses fonctions
,
Suppression : aucun
Ajout : dans
Suppression : candidat
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : limite
Suppression : obtenu
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : taux
Suppression : majorité
Ajout : maximaux
Suppression : absolue
Ajout : prévus par l'article L. 5211-12
,
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : l'ensemble
Suppression : procédé
Ajout : des
Ajout : ressources qu'il perçoit
à
Suppression : un
Ajout : l'issue
Suppression : troisième
Ajout : du
Suppression : tour
Ajout : mandat.
Suppression : et
Ajout : Cette
Suppression : l'élection
Ajout : allocation
Suppression : a
Ajout : n'est
Suppression : lieu
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : cumulable
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : majorité
Ajout : celle
Suppression : relative
Ajout : versée aux élus municipaux en application de l'article L