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161 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : EnSuppression : SousAjout : casSuppression : réserveAjout : deSuppression : desAjout : fusionSuppression : dispositionsAjout : deAjout : plusieurs communes sur la base des articles L. Suppression : 2121-33Ajout : 2113-1 et Suppression : L.suivants
Ajout :
Suppression : 2122-10,
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : délégués
Ajout : rédaction
Suppression : du
Ajout : antérieure
Suppression : conseil
Ajout : à
Suppression : municipal
Ajout : la
Suppression : suivent
Ajout : loi
Suppression : le
Ajout : n°
Suppression : sort
Ajout : 2010-1563
Ajout : du 16 décembre 2010
de
Suppression : cette
Ajout : réforme
Suppression : assemblée
Ajout : des
Suppression : quant
Ajout : collectivités
Suppression : à
Ajout : territoriales,
Ajout : lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants
la
Suppression : durée
Ajout : moitié
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : mandat
Ajout : population
Ajout : de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué
au
Ajout : sein du
conseil de
Ajout : la
communauté
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : cas
Ajout : auquel
Suppression : de
Ajout : appartient
Suppression : suspension
Ajout : la commune fusionnée
,
Ajout : lorsque cette dernière dispose
de
Suppression : dissolution
Ajout : plusieurs
Suppression : du
Ajout : sièges.
Ajout : Si le
conseil municipal
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : la commune associée est élu au scrutin
de
Suppression : démission
Ajout : liste,
Ajout : le représentant siégeant au nom
de
Suppression : tous
Ajout : cette
Ajout : dernière est désigné sur
les
Suppression : membres
Ajout : listes
Suppression : en
Ajout : soumises
Suppression : exercice
Ajout : à l'élection municipale. Dans les autres cas
,
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : mandat
Ajout : siège
est
Suppression : continué
Ajout : occupé
Suppression : jusqu'à
Ajout : par
Ajout : le maire délégué. Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du conseil de
la
Suppression : désignation
Ajout : communauté
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : délégués
Ajout : communes,
Ajout : avec voix consultative,
par le
Suppression : nouveau
Ajout : maire
Suppression : conseil.
Ajout : délégué
Suppression : Les
Ajout : ou,
Suppression : délégués
Ajout : le
Suppression : sortants
Ajout : cas
Suppression : sont
Ajout : échéant,
Suppression : rééligibles
Ajout : par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée