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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 août 2004 au 9 août 2015
Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Nouvelle version :
Sans préjudice Suppression : des dispositions de l'article L. 5211-56 , Suppression : lesAjout : laSuppression : communautésAjout : communauté
de communes
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : leurs
Ajout : confier,
Ajout : par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : conclure
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : groupements
Suppression : conventions
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lesquelles
Ajout : toute
Suppression : l'une
Ajout : autre
Suppression : d'elles
Ajout : collectivité
Suppression : confie
Ajout : territoriale
Ajout : ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
à
Suppression : l'autre
Ajout : la
Ajout : communauté de communes
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de