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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Sans préjudice Suppression : des dispositions de l'article L. 5211-56 , Suppression : lesAjout : la Suppression : communautésAjout : communauté de communes Suppression : etAjout : peut Suppression : leursAjout : confier, Ajout : par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membresAjout : , Suppression : peuvent