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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Nouvelle version :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées
Suppression : à l'article 1609 quinquies
Ajout : au
Suppression : C
Ajout : II
ou, le cas échéant,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : I
Suppression : 1609
Ajout : de
Suppression : nonies
Ajout : l'article
Suppression : C
Ajout : 1379-0
Ajout : bis
du code général des impôts
Ajout : , ainsi que celles mentionnées au V du même article. La communauté de communes peut en outre percevoir à la place des communes membres, selon les compétences qui lui sont transférées, la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, elle est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur
; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64
Suppression :
, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.