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Ajout · Suppression
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts , ainsi que celles mentionnées au V du même article. La communauté de communes peutAjout : , en outreAjout : , percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31Suppression : , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24Suppression : , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité Suppression : prévueAjout : dansSuppression : àAjout : lesSuppression : l'article
Ajout : conditions
Ajout : prévues aux articles
L. 2333-2
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : L. 2333-5 en
lieu et place
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : toutes ses
communes membres
Ajout : .
Suppression : dont
Ajout : Dans
Ajout : ce cas,
la
Suppression : population
Ajout : taxe
est
Suppression : inférieure
Ajout : recouvrée
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : 2
Ajout : les
Suppression : 000
Ajout : conditions
Suppression : habitants
Ajout : de droit commun
.
Suppression : Dans
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : communauté
Suppression : cas,
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : communes
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : recouvrée
Ajout : reverser
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : frais
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : commune
Ajout : une fraction de la taxe perçue sur
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : territoire
Ajout : de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
du
Suppression : réseau
Ajout : I
de
Suppression : distribution
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 1639
Ajout : A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur
le
Suppression : fournisseur
Ajout : territoire
Ajout : de la commune concernée
; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.