Comparer deux versions

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24 , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place Suppression : deAjout : des Suppression : toutesAjout : communes Suppression : sesAjout : dont Suppression : communesAjout : la Suppression : membres.Ajout : population Suppression : DansAjout : recensée Suppression : ceAjout : par Suppression : cas,Ajout : l'Institut Ajout : national de la Suppression : taxeAjout : statistique Suppression : estAjout : et Suppression : recouvréeAjout : des Suppression : dansAjout : études Suppression : lesAjout : économiques Suppression : conditionsAjout : au Ajout : 1er janvier de Suppression : droitAjout : l'année Suppression : communAjout : est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Suppression : LaAjout : Pour Suppression : communautéAjout : les Suppression : deAjout : autres communesAjout : , Ajout : cette taxe peut Suppression : reverserAjout : être Suppression : àAjout : perçue Suppression : uneAjout : par Suppression : communeAjout : la Suppression : uneAjout : communauté Suppression : fractionAjout : de Ajout : communes en lieu et place de la Suppression : taxe perçueAjout : commune Suppression : surAjout : s'il Suppression : leAjout : en Suppression : territoireAjout : est Suppression : deAjout : décidé Suppression : celle-ci,Ajout : ainsi par délibérations concordantes Ajout : du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au Suppression : premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts . Suppression : UnAjout : Dans Suppression : telAjout : tous Suppression : reversementAjout : les Suppression : neAjout : cas, Ajout : la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut Suppression : excéderAjout : reverser Suppression : 50Ajout : à Suppression : %Ajout : une Suppression : duAjout : commune Suppression : montantAjout : une Suppression : totalAjout : fraction Suppression : perçuAjout : de Ajout : la taxe perçue sur le territoire de Suppression : laAjout : celle-ci, Suppression : communeAjout : par Suppression : concernéeAjout : délibérations Ajout : concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528,Ajout : 1529,Ajout : 1530 et 1530 bis du code général des impôts.