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Ajout · Suppression
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24 , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place Suppression : deAjout : desSuppression : toutesAjout : communesSuppression : sesAjout : dontSuppression : communesAjout : lamembres.
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Suppression : territoire
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Ajout : décidé
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Ajout : ainsi
par délibérations concordantes
Ajout : du groupement et de la commune intéressée
prises dans les conditions prévues au
Suppression : premier alinéa du
I de l'article 1639 A bis du code général des impôts .
Suppression : Un
Ajout : Dans
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Ajout : tous
Suppression : reversement
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : cas,
Ajout : la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes
peut
Suppression : excéder
Ajout : reverser
Suppression : 50
Ajout : à
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Ajout : une
Suppression : du
Ajout : commune
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : total
Ajout : fraction
Suppression : perçu
Ajout : de
Ajout : la taxe perçue
sur le territoire de
Suppression : la
Ajout : celle-ci,
Suppression : commune
Ajout : par
Suppression : concernée
Ajout : délibérations
Ajout : concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528,