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Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 29 décembre 2001

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3. "
Nouvelle version :
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~l'article~~