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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ; b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
Nouvelle version :
- La répartition des sièges est établie Ajout : dans le délai fixé à l'article L. 5215-6, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit