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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 2 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions du chapitre III du titre II du livre ~~Suppression : premier~~Ajout : Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipauxAjout : , à l'exclusion des articles L. 2123-18-1 , L. 2123-18-3 et L. 2123-22 ,