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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 mars 2014

Version en vigueur depuis le 23 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 .
Nouvelle version :
Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : fonctions~~Ajout : mandat de ~~délégué des~~

Suppression :

Ajout : conseiller

~~Suppression : communes~~

Ajout : communautaire

sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 .