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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Suppression : SontAjout : La Suppression : transféréesAjout : communauté Suppression : àAjout : urbaine Suppression : laAjout : exerce Suppression : communautéAjout : de Suppression : urbaineAjout : plein Suppression : lesdroit,
Ajout :
Suppression : compétences
Ajout : au
Suppression : attribuées
Ajout : lieu
Suppression : aux
Ajout : et
Ajout : place des
communes
Suppression : dans
Ajout : membres,
les
Suppression : domaines
Ajout : compétences
Suppression : suivants
Ajout : suivantes
: 1°
Suppression : Chartes
Ajout : En
Suppression : intercommunales
Ajout : matière
de développement et d'aménagement
Ajout : économique
,
Suppression : schémas
Ajout : social
Suppression : directeurs
Ajout : et culturel de l'espace communautaire : a) Création
,
Suppression : plans
Ajout : aménagement,
Suppression : d'occupation
Ajout : entretien
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : sols
Ajout : gestion
Ajout : de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou
Suppression : documents
Ajout : aéroportuaire
Suppression : d'urbanisme
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : b)
Suppression : tenant
Ajout : Actions
Suppression : lieu
Ajout : de développement économique ; c) Construction ou aménagement
,
Suppression : programmes
Ajout : entretien,
Suppression : locaux
Ajout : gestion
Ajout : et animation d'équipements,
de
Suppression : l'habitat
Ajout : réseaux d'équipements ou d'établissements culturels
,
Suppression : constitution
Ajout : socioculturels,
Ajout : socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier
de
Suppression : réserves
Ajout : la
Suppression : foncières
Ajout : section
Suppression : intéressant
Ajout : 2
Ajout : du titre II de
la
Suppression : communauté,
Ajout : loi
Ajout : n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les
Suppression : conseils
Ajout : communes,
Suppression : municipaux
Ajout : les
Suppression : devant
Ajout : départements,
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : saisis
Ajout : régions
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : l'Etat
; 2°
Suppression : Création
Ajout : En
Ajout : matière d'aménagement de l'espace communautaire : a) Schéma directeur
et
Ajout : schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et
réalisation de zones d'aménagement concerté
Ajout : d'intérêt communautaire
;
Suppression : actions
Ajout : et
Ajout : après avis des conseils municipaux, constitution
de
Suppression : développement
Ajout : réserves
Suppression : économique
Ajout : foncières
Suppression : ;
Ajout : d'intérêt
Suppression : création
Ajout : communautaire
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : équipement
Ajout : b)
Ajout : Organisation
des
Suppression : zones
Ajout : transports
Suppression : d'activité
Ajout : urbains
Suppression : industrielle,
Ajout : au
Suppression : tertiaire,
Ajout : sens
Suppression : artisanale,
Ajout : du
Suppression : touristique
Ajout : chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
,
Suppression : portuaire
Ajout : sous
Suppression : ou
Ajout : réserve
Suppression : aéroportuaire
Ajout : des
Ajout : dispositions de l'article 46 de cette loi
;
Suppression : actions
Ajout : création
Ajout : ou aménagement et entretien
de
Suppression : réhabilitation
Ajout : voirie
Suppression : d'intérêt
Ajout : ;
Suppression : communautaire
Ajout : signalisation
;
Suppression : 3°
Ajout : parcs
Ajout : de stationnement ; c)
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination
Suppression : de
Ajout : des
secteurs d'aménagement
Suppression : mentionnés à l'article L.
Ajout : au
Suppression : 332-9
Ajout : sens
du code de l'urbanisme ;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : Construction,
Ajout : En
Suppression : aménagement
Ajout : matière
Suppression : et
Ajout : d'équilibre
Suppression : entretien
Ajout : social
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : locaux
Ajout : l'habitat
Suppression : scolaires
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : territoire
Suppression : zones
Ajout : communautaire
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : secteurs
Ajout : a)
Suppression : mentionnées
Ajout : Programme
Suppression : aux
Ajout : local
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'habitat
Suppression : 3°
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : b)
Suppression : réalisés
Ajout : Politique
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : déterminés
Ajout : logement
Suppression : par
Ajout : d'intérêt
Suppression : la
Ajout : communautaire
Suppression : communauté
Ajout : ;
Ajout : politique du logement social
;
Suppression : à
Ajout : action
Suppression : l'expiration
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : faveur
Suppression : délai
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : logement
Suppression : dix
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : défavorisées
Suppression : dater
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : opérations
Suppression : mise
Ajout : d'intérêt
Suppression : en
Ajout : communautaire
Suppression : service
Ajout : ; c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
,
Suppression : la
Ajout : actions
Suppression : propriété
Ajout : de
Ajout : réhabilitation
et
Suppression : l'entretien
Ajout : résorption
de
Suppression : ces
Ajout : l'habitat
Suppression : locaux
Ajout : insalubre,
Ajout : lorsqu'elles
sont
Suppression : transférés,
Ajout : d'intérêt
Suppression : sur
Ajout : communautaire
Suppression : sa
Ajout : ;
Suppression : demande,
Ajout : 4°
Suppression : à
Ajout : En
Ajout : matière de politique de
la
Suppression : commune
Ajout : ville
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : communauté
Ajout : : a) Dispositifs contractuels
de
Suppression : laquelle
Ajout : développement
Suppression : ils
Ajout : urbain,
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : situés
Ajout : développement
Ajout : local et d'insertion économique et sociale
;
Suppression : en
Ajout : b)
Suppression : ce
Ajout : Dispositifs
Suppression : cas,
Ajout : locaux
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : prévention
de
Suppression : prise
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : délinquance
Suppression : charge
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 5°
Suppression : annuités
Ajout : En
Suppression : d'emprunt
Ajout : matière
Suppression : afférentes
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : gestion
Suppression : ces
Ajout : des
Suppression : locaux
Ajout : services
Suppression : sont
Ajout : d'intérêt
Suppression : déterminées
Ajout : collectif
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : délibérations
Ajout : a)
Suppression : concordantes
Ajout : Assainissement
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : eau
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : communauté
Ajout : b)
Ajout : Création
et
Suppression : du
Ajout : extension
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : municipal
Ajout : cimetières
Suppression : intéressé
Ajout : créés,
Ajout : crématoriums
;
Suppression : 5°
Ajout : c)
Ajout : Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d)
Services d'incendie et de secours
Ajout : ,
Suppression : sous
Ajout : dans
Suppression : réserve
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : dispositions
Ajout : fixées
Suppression : du
Ajout : au
chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ; 6°
Suppression : Transports
Ajout : En
Suppression : urbains
Ajout : matière
de
Suppression : voyageurs ; 7° Lycées
Ajout : protection
et
Suppression : collèges ;
Ajout : mise
Suppression : 8°
Ajout : en
Suppression : Eau,
Ajout : valeur
Suppression : assainissement,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'environnement
Suppression : l'exclusion
Ajout : et
de
Suppression : l'hydraulique agricole,
Ajout : politique
Suppression : ordures
Ajout : du
Suppression : ménagères
Ajout : cadre
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 9°
Ajout : vie
Suppression : Création
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : a)
Suppression : cimetières
Ajout : Elimination
et
Suppression : extension
Ajout : valorisation
des
Suppression : cimetières
Ajout : déchets
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : créés,
Ajout : ménages
Suppression : crématoriums
Ajout : et
Ajout : déchets assimilés
;
Suppression : 10°
Ajout : b)
Suppression : Abattoirs,
Ajout : Lutte
Suppression : abattoirs
Ajout : contre
Suppression : marchés,
Ajout : la
Suppression : marchés
Ajout : pollution
Suppression : d'intérêt
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : l'air
;
Suppression : 11°
Ajout : c)
Suppression : Voirie
Ajout : Lutte
Suppression : et
Ajout : contre
Suppression : signalisation
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : nuisances
Suppression : 12°
Ajout : sonores.
Suppression : Parcs
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : l'exercice
Suppression : stationnement.
Ajout : des
Suppression : Lors
Ajout : compétences
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : création
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : paragraphe
Ajout : est subordonné à
la
Suppression : communauté,
Ajout : reconnaissance
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : leur
Suppression : peuvent
Ajout : intérêt
Suppression : décider
Ajout : communautaire
,
Suppression : dans
Ajout : cet
Suppression : les
Ajout : intérêt
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : déterminé
Suppression : majorité
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : majorité
Suppression : second
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : tiers
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : conseil
Suppression : 5215-2,
Ajout : de
Suppression : d'exclure
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : communauté
Suppression : compétences
Ajout : urbaine.
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : -
Ajout : La
communauté
Suppression : tout
Ajout : urbaine
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : partie
Ajout : transférer
Ajout : certaines
de
Suppression : celles
Ajout : ses
Suppression : relatives
Ajout : compétences
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : équipements
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : syndicat
Suppression : opérations
Ajout : mixte
Suppression : mentionnés
Ajout : dont
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : 2°,
Ajout : périmètre
Suppression : 3°,
Ajout : inclut
Suppression : 9°,
Ajout : en
Suppression : 11°
Ajout : totalité
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 12°
Ajout : périmètre
Suppression : ci-dessus,
Ajout : communautaire
Suppression : lorsque
Ajout : après
Suppression : ces
Ajout : création
Suppression : équipements
Ajout : du
Ajout : syndicat
ou
Suppression : ces
Ajout : adhésion
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : principalement
Ajout : communauté.
Suppression : destinés
Ajout : III.
Suppression : aux
Ajout : -
Suppression : habitants
Ajout : Par
Suppression : d'une
Ajout : convention
Suppression : commune.
Ajout : passée
Suppression : Un
Ajout : avec
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : département,
Suppression : Conseil
Ajout : une
Suppression : d'Etat
Ajout : communauté
Suppression : précise,
Ajout : urbaine
Suppression : en
Ajout : peut
Suppression : tant
Ajout : exercer
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : besoin,
Ajout : département
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : conditions
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : modalités
Ajout : compétences
Suppression : d'application
Ajout : d'aide
Suppression : du
Ajout : sociale
Suppression : présent
Ajout : que
Suppression : article
Ajout : celui-ci lui confie
.