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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 .
Nouvelle version :
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes Suppression : préexistantAjout : ouAjout : au syndicat mixte
dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes
Suppression : préexistant
Ajout : ou
Ajout : au syndicat mixte
inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté urbaine au syndicat
Suppression : de communes
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 .