Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés4 mots supprimés
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes Suppression : préexistantAjout : ou Ajout : au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes Suppression : préexistantAjout : ou Ajout : au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté urbaine au syndicat Suppression : de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 .