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Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts , ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24 , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place Suppression : deAjout : des Suppression : toutesAjout : communes Suppression : sesAjout : dont Suppression : communesAjout : la Suppression : membres.Ajout : population Suppression : DansAjout : recensée Suppression : ceAjout : par Suppression : cas,Ajout : l'Institut Ajout : national de la Suppression : taxeAjout : statistique Suppression : estAjout : et Suppression : recouvréeAjout : des Suppression : dansAjout : études Suppression : lesAjout : économiques Suppression : conditionsAjout : au Suppression : deAjout : 1er Suppression : droitAjout : janvier Suppression : commun.Ajout : de Suppression : LaAjout : l'année Suppression : communautéAjout : est Suppression : urbaineAjout : inférieure Suppression : peutAjout : ou Suppression : reverserAjout : égale à Suppression : uneAjout : 2 Suppression : communeAjout : 000 Suppression : uneAjout : habitants. Suppression : fractionAjout : Pour Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : autres Ajout : communes, cette taxe Ajout : peut être perçue Suppression : surAjout : par Suppression : leAjout : la Suppression : territoireAjout : communauté Ajout : urbaine en lieu et place de Suppression : celle-ci,Ajout : la Ajout : commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes Ajout : du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au Suppression : premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôtsAjout : . Suppression : UnAjout : Dans Suppression : telAjout : tous Suppression : reversementAjout : les Suppression : neAjout : cas, Ajout : la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut Suppression : excéderAjout : reverser Suppression : 50Ajout : à Suppression : %Ajout : une Suppression : duAjout : commune Suppression : montantAjout : une Suppression : totalAjout : fraction Suppression : perçuAjout : de Ajout : la taxe perçue sur le territoire de Suppression : laAjout : celle-ci, Suppression : communeAjout : par Suppression : concernéeAjout : délibérations Ajout : concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 3° Abrogé 4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ; 5° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ; 6° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ; 7° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ; 8° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; 9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ; 10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ; 11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 12° Le produit des dons et legs ; 13° Le produit des emprunts ; 14° Abrogé ; 15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ; 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.