Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes.
Nouvelle version :
Ajout : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : - Suppression : LaAjout : soitAjout : par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; - soit en fonction de la population, par décision institutive
Suppression :
Ajout : des
Suppression : détermine
Ajout : conseils
Suppression : le
Ajout : municipaux
Suppression : siège
Ajout : des
Ajout : communes intéressées dans les conditions
de
Ajout : majorité qualifiée requises pour
la
Ajout : création de la
communauté
Ajout : .
Ajout : Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer
de
Suppression : villes
Ajout : plus de la moitié des sièges
.
Ajout : La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.