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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Ajout : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : - Suppression : LaAjout : soit Ajout : par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; - soit en fonction de la population, par décision Suppression : institutiveAjout : des Suppression : détermineAjout : conseils Suppression : leAjout : municipaux Suppression : siègeAjout : des Ajout : communes intéressées dans les conditions de Ajout : majorité qualifiée requises pour la Ajout : création de la communautéAjout : . Ajout : Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de Suppression : villesAjout : plus de la moitié des sièges.Ajout : La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.